Bénin/Suspension de la connexion de l’internet le 28 avril 2019: Les responsabilités de MTN et MOOV engagées

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La jurisprudence en la matière reste constante. Le contrat conclu entre les opérateurs GSM et leurs clients par rapport à la disponibilité de la connexion internet fait naitre à la charge des opérateurs, non pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens. En d’autres termes, sauf à évoquer un cas de force majeure, les opérateurs GSM se doivent de mettre tout en œuvre à effet de rendre l’internet disponible à leurs abonnés, leurs clients. Fort de cette donne, d’ailleurs universelle, le Dr. Malick Oluchegoun FALOLA, Enseignant Chercheur de droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication (Faculté de droit et de sciences politiques/Université d’Abomey-Calavi), estime que les deux opérateurs-MOOV et MTN- assignés par un collectif d’avocats béninois pour coupure sans préavis de l’internet le 28 avril dernier, devront répondre devant les tribunaux. Dans une opinion parvenue à notre rédaction, l’Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis / Cour d’appel de Paris, apprécie à sa juste valeur l’action en justice intentée par certains de ses collègues contre les deux opérateurs GSM qui ont pion sur rue au Bénin. Dans un arsenal argumentatif ponctué d’illustrations tirées de la jurisprudence, le chercheur soutient que MOOV et MTN devront réparer les préjudices par eux créés à leurs clients…

Dr. Malick Oluchegoun FALOLA – Enseignant Chercheur de droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication (Faculté de droit et de sciences politiques/Université d’Abomey-Calavi) Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis / Cour d’appel de Paris

Les réseaux GSM au Bénin Moov et MTN sont assignés par un collège d’avocats béninois. Ils reprochent aux responsables de ces réseaux GSM d’avoir coupé la connexion d’internet lors des dernières élections législatives sans avoir averti leurs clients.

1) La nature de la responsabilité des sociétés ETISALAT-BENIN SA (MOOV) et de SPACETEL BENIN SA (MTN) envers leurs consommateurs

En la matière, l’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

En l’espèce, la société ETISALAT-BENIN et la société SPACETEL BENIN SA sont opératrices de téléphonie mobile et de fourniture d’accès à l’internet. Ces sociétés ont conclu un contrat de téléphonie mobile et de fourniture d’accès à l’internet avec leurs consommateurs. Il s’agit d’un contrat soumis au droit commun des obligations conventionnelles. Il en résulte que la nature de la responsabilité des deux sociétés ETISALAT-BENIN SA et SPACETEL BENIN SA envers leurs consommateurs est la responsabilité civile contractuelle.

2) La responsabilité civile contractuelle des sociétés ETISALAT-BENIN et SPACETEL BENIN SA ne peuvent être exonérée

En la matière, l’article 1231-1 du Code civil ou l’ancien article 1147 du code civil« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En la matière, l’obligation de garantir l’accès à l’internet aux consommateurs. Le fournisseur doit avant tout assurer la prestation de services, c’est-à-dire donner accès au réseau, sous réserve des périodes de maintenance. La Cour de cassation a précisé en 2007 que la fourniture d’accès constitue l’obligation essentielle du contrat, qualifiée d’obligation de résultat, dans la mesure où cette activité ne présente plus aujourd’hui d’aléa technique. La seule cause d’exonération du professionnel est donc la force majeure ou le fait du cocontractant. Le professionnel ne peut prévoir une clause générale d’exonération de responsabilité de cette obligation, sous peine d’être jugée abusive.

Cette solution est désormais constante. Le FAI (un fournisseur d’accès à l’internet est un organisme offrant une connexion à internet, le réseau informatique mondial) est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par un autre prestataire dont il s’est attaché les services, sans préjudice de son droit à recours contre celui-ci. Cette décision a été confirmée en appel.

En l’espèce, les sociétés ETISALAT-BENIN S. A. et SPACETEL BENIN SA ont conclu un contrat de fourniture d’accès au réseau avec leurs consommateurs, pour une durée indéterminée. Le 28 avril 2019, les abonnés de la société ETISALAT-BENIN SA et SPACETEL BENIN SA ont constaté qu’il y a eu une rupture de la connexion internet ; ce qui a paralysé le fonctionnement régulier de leurs entreprises et les communications individuelles. Or le fournisseur doit avant tout assurer la prestation de services, c’est-à-dire donner accès au réseau, sous réserve des périodes de maintenance. La Cour de cassation a précisé en 2007 que la fourniture d’accès constitue l’obligation essentielle du contrat, qualifiée d’obligation de résultat, dans la mesure où cette activité ne présente plus aujourd’hui d’aléa technique. La seule cause d’exonération du professionnel est donc la force majeure ou le fait du cocontractant. Le professionnel ne peut prévoir une clause générale d’exonération de responsabilité de cette obligation, sous peine d’être jugée abusive.

On en déduit que la responsabilité civile contractuelle des deux sociétés ETISALAT-BENIN S.A et SPACETEL BENIN SA est engagée. Les deux mis en causes les sociétés ETISALAT-BENIN SA et SPACETEL BENIN SA seront condamnées, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à leurs consommateurs en raison de la coupure de connexions internet le 28 avril 2019, le jour des élections législatives, si elles ne justifient pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Dr. Malick Oluchegoun FALOLA

Enseignant Chercheur de droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication (Faculté de droit et de sciences politiques/Université d’Abomey-Calavi)

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis / Cour d’appel de Paris

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