Justice/Expiration du délai accordé par la CADHP:Les conséquences de droit pour le Bénin

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30 septembre 2019. C’était la date butoir à ne pas dépasser. Le gouvernement de la Rupture a-t-il respecté le contenu de l’ordonnance dans le délai ? Si oui, le régime de Cotonou serait resté dans la posture attendue d’un Etat véritablement de droit. Ou alors le gouvernement est resté insensible à l’injonction de la Cour Africaine, auquel cas, il devra assumer toutes les conséquences y afférentes. En la matière, il ne s’agira nullement d’une sinécure pour le Bénin. Car, contrairement aux opinions  émises par quelques griots endurcis  de la rupture qui avaient laissé croire que le Bénin n’avait rien à craindre en ne se soumettant pas à la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, CADHP, le pays pourrait subir, dans les prochains jours, de lourdes sanctions, forcément préjudiciables à tous. Hélas.

A quoi devrait-on s’attendre désormais avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples -CADHP- maintenant que le gouvernement de la Rupture se serait obstiné à ne pas respecter les recommandations de la Cour d’Arusha dans le dossier relatif à l’affaire Ajavon ? C’est la grande interrogation qui trottine dans l’esprit de tous les Béninois, du moins, les patriotes, soucieux du développement de leur pays. Interrogation du reste déjà muée en inquiétude, tant il parait évident que le Bénin devra s’attendre à des mesures coercitives de la part de l’instance judiciaire africaine. Des sanctions pleuvront sur le pays. Ce dernier peut-il encore supporter d’autres mesures de rétorsion après celles déjà imposées par le Nigéria, suite à la fermeture de ses frontières terrestres avec le Bénin ?

Rappel des faits  

  L’affaire remonte à octobre 2016. Plus connu sous la terminologie de « affaire dite des 18 kg de cocaïne pure », ce ténébreux dossier avait fait passer le richissime homme d’affaires, surnommé le magnat de la volaille, comme un vulgaire trafiquant parce qu’il aurait été  retrouvé dans un conteneur appartenant au groupe Cajaf dont le mis en cause en était le PDG.  Sébastien Ajavon, dans un premier procès, fut relaxé au bénéfice du doute. Il interjeta d’ailleurs appel au motif que cette décision intervenue au tribunal de première instance de Cotonou ne permettait pas de laver l’opprobre sur lui jeté par cette sale et ténébreuse affaire.

On en était là quand la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, CRIET, créée de toutes pièces, se saisit du dossier, rouvrit l’affaire, en violation du principe de l’autorité de la chose jugée. Ce second procès se déroula dans les conditions abracadabrantes par rapport à la procédure pénale. Conséquence, Sébastien Germain Ajavon, du reste absent lors du procès, fut condamné à 20 ans de prison, avec un mandat international délivré contre lui. Ceci se passait le 18 octobre 2018. Perspicace, mais surtout légaliste, l’homme d’affaires saisit la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples-CADHP- pour violation de ses droits dans ce procès conduit par la CRIET.  La juridiction africaine basée à Arusha reconnut la plupart des violations des droits fondamentaux soulevées par Sébastien Ajavon dans le cadre de l’odieuse affaire. La Cour africaine a notamment estimé que l’État béninois a « violé le droit du requérant à être jugé par une juridiction compétente » et « violé le principe « non bis in idem », selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes fautes. Les juges d’Arusha ont ainsi retenu que la présomption d’innocence, le droit de faire valoir des éléments de preuve, le droit d’accéder au dossier de la procédure, le droit de se faire représenter par un conseil n’ont pas été respectés lors du procès à la Criet, en octobre 2018. En effet, les avocats de Sébastien Ajavon avaient été empêchés d’accéder au dossier et de prendre la parole.

 L’Etat béninois fut alors condamné par la CADHP. Il devra prendre toutes les dispositions à effet d’annuler la condamnation prononcée par la CRIET contre l’opposant, contraint à l’exil. Le Bénin disposait alors de six mois maximum pour s’exécuter. Cette décision de l’instance intervint, le 30 mars 2019. En d’autres termes, le gouvernement devrait se plier aux injonctions des juges d’Arusha au plus tard le 30 septembre 2019. Cette échéance fut régulièrement rappelée au pouvoir de la rupture. Peine perdue. Le 30 septembre passa. Et le Bénin ne fit rien pour s’exécuter. Il faut à présent assumer les conséquences de cette position incompréhensible de l’Etat béninois.

Douloureuse épreuve

Autant ne pas se leurrer. Le Bénin subira inexorablement les conséquences de son refus de se plier à la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La première sanction à craindre réside dans l’isolement diplomatique de notre pays. En d’autres termes, le Bénin pourrait être exclu de l’Union africaine. Et ce n’est pas rien. Déjà mal en point dans la sous-région, on ne voit vraiment comment le Bénin supporterait une exclusion de l’Union africaine. Et une telle sanction est déjà tombée sur un pays en Afrique. Le Soudan en l’occurrence, sous Omar el Béchir, lequel faisait la pluie et le beau temps, pensant qu’il était invincible. On connait la suite quant au règne de ce dictateur endurci, qui croyait  dur comme fer que tout était permis avec le pétrole. Si l’exclusion du Soudan de l’Union africaine a fini par causer la perte de Béchir, malgré son pétrole, on ne saurait vendre cher la peau du menu Bénin qui ne dispose de rien.

Outre l’isolement diplomatique, le Bénin, sous l’instigation de l’Union africaine, peut se retrouver dans une situation économique difficile avec le gel des avoirs auprès des institutions de Breton Woods- Fonds monétaire international et Banque mondiale. En somme, les partenaires techniques et surtout financiers pourraient subir des pressions internationales afin de ne plus intervenir au Bénin. Autrement dit, les sanctions diplomatiques pourraient être accompagnées de sanctions économiques et financières.

Au regard de ces éventuelles, voire certaines sanctions, de nature à plomber davantage l’économie nationale déjà échaudée par la fermeture des frontières terrestres nigérianes, des citoyens tentent de s’en prendre à Sébastien Germain Ajavon, alors perçu comme un apatride. Perception injuste, étriquée et surtout erronée. Et pour cause, l’Etat béninois peut-il seulement réparer le préjudice ô énorme subi par le président d’honneur de l’Union Sociale libérale depuis 2016 où cette triste affaire a éclaté ? Or, au nom du principe de la responsabilité, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Ce principe ne souffre d’aucune dérogation. Il appartient aux citoyens, à travers une veille civile constante, d’obliger leurs dirigeants à se comporter en bon père de famille dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Vincent Mètonnou

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