Bénin/Suspension des émissions de Soleil Fm en violation des dispositions du code de l’information: La Haac a enfreint la loi

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 «Si, dans un délai de deux (02) mois, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ne fait pas parvenir au demandeur son accord ou son refus motivé, ce silence vaut accord et la licence d’exploitation est reconduite d’office pour la même durée, selon le cas». Ce pan de texte qui sonne comme un cinglant désaveu de cette décision de suspension des émissions de la radio Soleil Fm, n’est ni plus ni moins que l’article 223 alinéa 5 de la loi 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin. Étant entendu et prescrit par la loi que ce silence vaut accord et la licence d’exploitation devrait être reconduite d’office pour la même durée, selon le cas. Au demeurant, la Haac est passée à côté de la plaque. L’instance de régulation a enfreint la loi en revenant, 3 mois après (hors délai légal), intimer l’ordre de suspension à la radio Soleil Fm.

En effet, par courrier en date du 28 août 2019, la direction de Soleil Fm introduisait une demande de renouvèlement de la licence d’exploitation de la fréquence 106.0. Lequel courrier est reçu par la Haac avec un accusé de réception en des termes très élogieux où était mise en exergue entre autres, la diligence dont avait fait preuve, les responsables de cette radio. (Conf. Lettre N°401-19 /HAAC/CLC/SG/SGA/DAF/DC/SAG/SCS) du 13 Septembre 2019. Rappelons cependant que 15 jours ont séparé la date de réception par la Haac du courrier de Soleil Fm de la date à laquelle l’organe de régulation a adressé sa réponse au demandeur.         

Il faudra attendre Le 16 décembre 2019, soit plus de 90 jours après, (à quelques heures du délai d’expiration du contrat de licence) pour que la Haac adresse un autre courrier au directeur de la radio pour lui signifier qu’il n’est pas doté de la qualité requise pour introduire sa requête. Et c’est notifié en ces termes : «Objet:  Au sujet de la demande de renouvèlement de la licence d’exploitation de la fréquence 106.0M – Réf :V/L N°028/DR/Soleil/19 du 28 août 2019 – Monsieur, Je viens par la présente vous notifier  que jusqu’à  ce jour,  nous n’avons pas enregistré au niveau de notre institution une convention qui vous lie à nous. Je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande».

Cette réponse tardive de la Haac et qui intervient à la veille du délai d’expiration de la licence de la radio Soleil Fm n’avait plus, au regard des dispositions de la loi, sa raison d’être. Mieux, elle est frappée de nullité en ce sens que le délai de deux (02) mois, dont disposait la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour faire parvenir au demandeur son accord ou son refus motivé, était largement dépassé. Etant entendu et prescrit par la loi que ce silence vaut accord et la licence d’exploitation devrait être reconduite d’office pour la même durée, selon le cas. Au demeurant, la Haac est passée à côté de la plaque. L’instance de régulation a enfreint la loi en revenant, 3 mois après (hors délai légal), intimer l’ordre de suspension à la radio Soleil Fm.  

  En tout état de cause, nul n’est sensé ignorer la loi. Dans le cas d’espèce, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pouvait bien faire économie de cet écart préjudiciable à sa notoriété. Cette décision controversée de fermeture de Soleil Fm avec toutes les implications socioprofessionnelles qu’elle engendre, sans compter les terreaux de suspicions que ça entretient dans l’opinion n’est pas de nature à rassurer sur la qualité des prestations de l’organe de régulation des médias. Un rapide retour à de meilleurs sentiments est vivement attendu de la part de la Haac.

AtaviDjo

LA LOI PORTANT CODE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

LA LOI PORTANT CODE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN SON ARTICLE 223

 

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