Bénin/Justice et équité sous la rupture:Et l’autorité de la chose jugée ?

0
214

Officiellement installée lundi 27 aout 2018, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) peine toujours à faire l’unanimité quant à la pertinence de son existence, aussi bien dans l’opinion nationale qu’internationale. Les décisions de cette juridiction consacrée par la loi N°2018-13 du 2 juillet 2018 sont toujours sujettes à polémique, à cause des domaines de compétence un rien flous de cette Cour qui semble ignorer royalement l’un des principes sacrosaints du droit, en l’occurrence, « l’autorité de la chose jugée ».

«Tribunal d’exception , Cour créée pour rendre la vie dure aux opposants au pouvoir en place à Cotonou depuis le 6 avril 2016, la main armée de la justice au service du chef de l’Exécutif », et tutti quanti. Que n’a-t-on pas entendu à la création de la CRIET ? Les détracteurs de cette juridiction se comptent, d’abord, au sein des spécialistes du droit, ensuite au sein des acteurs politiques, notamment des opposants au régime de la rupture, enfin au sein de la communauté juridique internationale. En somme, sauf les férus et autres thuriféraires du régime de la rupture, quasiment personne n’a gobé les raisons avancées ici et là par le gouvernement du nouveau départ pour justifier et légitimer la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Tout habilitée à connaitre des actes relevant de la corruption et surtout du terrorisme, deux domaines en vogue et en constance progression, la CRIET n’a jamais réussi à asseoir une certaine notoriété à travers les décisions par elles rendues, la plupart portant flanc à la polémique.

Opacité totale sur les compétences de la CRIET    

Quels sont les domaines de compétence de la CRIET ? C’est déjà, là, la préoccupation essentielle des spécialistes du droit qui remettent en cause l’existence de cette cour dans un Etat de droit. La question, a priori, pourrait paraitre saugrenue. Au motif que les matières dont les membres de la CRIET connaitront méritaient bien l’existence de la structure, aux yeux des laudateurs du régime de la rupture. Et pour cause, le gouvernement de la rupture a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille. Même si la bataille engagée par le chef de l’Etat contre les fossoyeurs de l’économie nationale pêche par endroits, il était manifeste que Patrice Talon voulût quitter les sentiers battus de ses prédécesseurs sur ce volet. C’était donc impérieux pour le gouvernement de la rupture d’instituer un organe spécial dans la répression des crimes économiques.

Concernant la lutte contre le terrorisme, la question paraissait encore plus urgente. En effet, ceux qui pensaient et soutenaient que le Bénin était à l’abri du drame international se sont gravement fourvoyés. Voisin du grand Nigéria, le Bénin se devait de disposer d’organes susceptibles de faire face à telle éventualité au cas où. Mieux vaut prévenir que guérir. C’est dire que ce n’était pas tant l’instauration de la CRIET qui gêne, mais la loi qui l’a fondée. Une loi  votée dans une précipitation forcément préjudiciable à la qualité du texte élaboré. Et, conséquence inéluctable, les lacunes inadmissibles y contenues.

D’ailleurs, par rapport à la lutte contre la corruption, les détracteurs de la CRIET évoquent l’existence de juridictions à qui revenaient de facto et de jure, ces nouvelles attributions dévolues à la CRIET. En conséquence, l’arsenal argumentatif développé à cet effet est donc loin de convaincre. Quant à la lutte contre le terrorisme, on allègue que ce domaine devrait incomber, non pas à de simples magistrats, quelle que soit leur expérience, mais à des spécialistes de la grande criminalité. Là encore, on constate que les raisons défendues par les adeptes de la rupture par rapport à la création de la CRIET sont battues en brèche.

Du principe de « l’autorité de la chose jugée »     

  « Monsieur Cyriaque Dossa et Monsieur Ulrich Gilbert Togbonon, respectivement président et procureur spécial de la CRIET(ndlr),  quel juge et quel procureur voulez-vous être ? Celui d’une démocratie où l’intérêt général et l’indépendance priment ou celui d’une dictature où la loi passe en obéissance au prince de l’heure ?» Ces interrogations, devenues inquiétudes, ont été exprimées par Ousmane Batoko, à l’occasion de l’installation officielle de cette Cour à histoire. Et loin d’être perçue comme un simple lyrisme de la part du président de la Cour suprême, ces interrogations, ces inquiétudes d’Ousmane Batoko traduisent déjà une certaine appréhension du président de la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative dans notre pays. Du reste, le président de la Cour Suprême n’était pas le seul à manifester  d’ angoisse par rapport aux larges pouvoirs laissés aux mains des responsables de la Criet par la loi N°2018-13 modifiant et complétant la Loi n°2001-31 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.

 Dans notre parution du 22 aout 2018, les avocats au barreau béninois, Roméo Godonou et Ayodélé Ahounou, avaient ouvertement et publiquement dénoncé « une loi contraire aux droits fondamentaux ». Avec force arguments, les deux spécialistes de droit avaient fustigé la trop grande latitude laissée au procureur spécial en charge de cette cour dans la qualification des éventuelles infractions dont il pourrait être appelé à connaitre. Dans la loi querellée, nombre d’infractions restent non qualifiées. Donc, laissées à l’appréciation souveraine du procureur spécial ou du juge en charge du dossier. A ce propos, voici les craintes exprimées par les deux spécialistes susmentionnés :  « Ce vide est juridiquement d’autant plus préoccupant et intolérable au regard de la préservation des droits fondamentaux des éventuels justiciables de cette cour, que d’une part, ceux-ci, nous y reviendrons, ont des droits sérieusement réduits par rapport aux justiciables des autres juridictions ; d’autre part, le crime économique, une fois retenu comme tel, est traité comme le crime du terrorisme tout en emportant, au même titre que celui-ci, un régime juridique particulièrement sévère : entre autres caractéristiques, figurent l’imprescriptibilité du crime, la saisine de la CRIET par voie de flagrance et l’absence du double degré de juridiction devant la CRIET » Et la liste des griefs contre la loi instaurant la CRIET n’est pas close.

Certes, certaines incohérences de la loi fondant la CRIET ont été corrigées, suite à une décision de la Cour constitutionnelle d’une part, et suite à une autre décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, CADHP, d’autre part. Pour autant, la polémique persiste sur les domaines de compétence de la CRIET, devenue spécialiste des dossiers déjà jugés par d’autres juridictions compétentes en la matière. Or, c’est connu, « l’autorité de la chose jugée » constitue un des principes fondamentaux de la justice, et ce, sous tous les cieux. Curieusement, il semble bien que faute de dossiers relevant réellement de sa compétence, la CRIET se jette sur des affaires déjà jugées et qui n’ont jamais fait l’objet d’appel. On citera, à cet effet, l’affaire des 18kg de cocaïne supposée retrouvée dans l’un des conteneurs de Sébastien Germain Ajavon. Affaire soldée par un non-lieu. Pourtant, la Criet a rouvert ce dossier. Sans que survienne un élément nouveau, en violation flagrante du principe sus-évoqué. On citera aussi l’affaire Mètongnon, et j’en oublie.

Constante jurisprudence

On a beau chercher le fondement juridique de la réouverture des dossiers mentionnés supra, autant chercher les poils sur un œuf. Comme par hasard, ces affaires jugées à nouveau ont été sanctionnées par de lourdes peines contre les mis en cause. .La Criet s’est comportée dans ces dossiers comme si ceux-ci n’avaient jamais connu de jugement.

Pourtant, la jurisprudence en la matière reste constante et ne laisse place à la moindre équivoque. A quel moment intervient « l’autorité de la chose jugée » ? Voici la réponse de la jurisprudence. Elle est sans ambiguïté : « C’est dès le stade de son prononcé que le jugement se trouve assorti de cet attribut empêchant le renouvellement du litige devant le même juge. Par conséquent, il n’y pas lieu de tenir compte du processus d’épuisement des voies de recours. Même si le jugement est encore susceptible de telles voies de droit, l’autorité de la chose jugée doit lui être reconnue ». Clair et limpide comme l’eau de roche. Peut-être pas sous la rupture.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici