Bénin/Parrainage:La grosse polémique

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  • Une gageure pour la démocratie (Jean-Nazaire TAMA, Professeur de droit Public).
  • Un filtre contre des candidatures fantaisistes (Alain Orounla, ministre porte-parole du gouvernement)

La polémique s’enfle et suscite bien de débats. «Un filtre contre des candidatures fantaisistes » avance le ministre porte-parole du gouvernement du Bénin, Alain Orounla. Non lui semble rétorquer Jean-Nazaire TAMA, Professeur de droit Public pour qui ce système tel qu’instauré n’est ni plus ni moins qu’une gageure pour le Bénin et qui le démontre ici.  «Le but principal du parrainage pour l’élection présidentielle, est de limiter le nombre de candidatures fantaisistes». Cette disposition a été instaurée pour la première fois en France, dans la loi de 1962 qui a institué le suffrage universel direct. Le parrainage a fait école sous d’autres cieux comme par exemple le Sénégal pour le même but. Mais il faut préciser que le parrainage est une bonne chose lorsqu’un pays est véritablement un Etat de droit et une bonne démocratie représentative. Il est donc admis dans les régimes constitutionnels dignes de nom, autrement dit des régimes de limitation de pouvoirs. Dans un tel régime tout se fait à l’aune de la constitution, qui est une loi fondamentale qui bénéficie de l’adhésion du peuple ; dans un tel Etat, les élus bénéficient de la légitimité populaire, c’est-à-dire l’élection qui génère les représentants du peuple est inclusive et non exclusive ; enfin, dans un tel Etat tout se fait à l’aune de la constitution (la vraie), et dans le respect des droits des citoyens. En d’autres termes de graves restrictions  ne doivent pas être édictées par un texte juridique dans un Etat de droit en matière électorale, au détriment des personnes, dans le non-respect du principe d’égalité et de non-discrimination, un des principes cardinaux des droits de l’Homme.

Ceux qui nourrissent secrètement le désir de voir supprimé le principe du parrainage pour le compte de la présidentielle de 2021 sont désormais fixés.

A la faveur de la séance de questions -réponses qui suit hebdomadairement la présentation du compte-rendu du conseil des ministres, le ministre de la communication et des postes, Alain Orounla, a levé un coin de voile sur la position du gouvernement par rapport à la question agitée aussi bien par l’opposition que par la société civile.

En effet, répondant aux questions des journalistes sur le principe du parrainage, le ministre porte-parole estime que le parrainage pour la Présidentielle de 2021 est un critère qui donne tout son sens à la réforme du système partisan et a son efficacité.

Contrairement à ceux qui considèrent cette réforme comme un blocage ou un élément d’exclusion, le ministre Alain Orounla affirme qu’il s’agit plutôt d’un filtre contre des candidatures fantaisistes.

Le ministre Alain Orounla

Les présidentiables sont libres de démarcher députés et maires…

Les polémiques suscitées par le principe du parrainage semblent injustifiées pour le ministre de la communication et des postes, qui estime que le jeu est ouvert et que chacun pourrait aller sur le marché du parrainage pour les négociations. Selon le ministre, les députés aussi bien que les maires ont la liberté, selon la loi, de parrainer qui ils veulent. A l’en croire, tout se jouera alors dans les capacités de négociation de chaque aspirant à la fonction présidentielle. De ce point de vue, la polémique entretenue par les organisations de la société civile ne lui paraît pas opportunes. « Les jeux sont donc ouverts de sorte qu’il me parait inopportun d’ouvrir un front sur ce parrainage et de considérer que cette méthode de sélection, qui a bien fonctionné dans bien de pays considérés comme de vieilles démocraties. Ces acteurs ont bien tort de penser que ce système ne peut pas fonctionner dans notre pays », conclut-il.

Par Edouard Djogbénou

Le parrainage au Bénin, une gageure pour la « démocratie béninoise » du moment et pour les élections présidentielles de 2021: Mon manifeste. (Jean-Nazaire TAMA, Professeur de droit Public à l’Université de Parakou)

Traditionnellement, on définit la démocratie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. L’étymologie du terme le rappelle dans la langue grecque: demos, peuple ; kratos, pouvoir. C’est dire implicitement que la démocratie repose sur le principe selon lequel le pouvoir appartient au peuple et est exercé par lui. Par conséquent la démocratie a d’essentiel, la mise en rapport ou en relations des gouvernants et des gouvernés. Cette mise en rapport fait penser aux élections quelques soient leurs formes communale, législative ou présidentielle ; lesquelles élections accouchent d’un pouvoir issu du consentement de ceux qu’il prétend protéger. En d’autres termes, la démocratie exclut tout système de pouvoir qui ne serait pas fondé sur le consentement de ceux qui sont soumis au pouvoir. Dans un tel contexte, le système de parrainage issu du droit électoral béninois sous le régime TALON peut-il prospérer ?

I. Une démocratie représentative semi-directe, mais censitaire

Au Bénin, depuis l’historique conférence des  forces vives de la nation de février 1990, il a été institué une démocratie représentative, qui s’est exprimée depuis lors par l’effectivité des suffrages et le respect des droits de L’Homme, notamment le droit électoral des citoyens béninois.

Tout d’abord, la démocratie représentative est la forme la plus répandue de démocratie. Dans une telle démocratie, l’exercice du pouvoir est confié à  des représentants élus par le peuple qui l’exerce au nom de la nation.  Cette démocratie représentative peut être directe ou semi- directe.

Professeur Jean-Nazaire TAMA, docteur en droit public

La démocratie directe est la forme ou  la variété la plus pure de démocratie. Ici, le représentant du peuple est le peuple lui-même. C’est le régime dans lequel le peuple exerce lui-même, c’est-à-dire directement la souveraineté, conformément à la notion de souveraineté populaire. Cela signifie que dans cette forme de démocratie, chaque citoyen dispose d’une parcelle de souveraineté et peut diriger lui-même les affaires de l’Etat sans avoir recours à des représentants. Mais cette forme de démocratie apparait comme un mythe, donc irréalisable : le peuple ne peut pas être lui-même, son propre représentant. Il faut donc dégager du peuple (par lui-même) des gens qui puissent le représenter, et être sa propre émanation. La démocratie directe est donc inopérante.

Alors, une autre voie s’est faite jour, c’est la démocratie semi-directe, à laquelle le Bénin a véritablement adhéré depuis l’année mille neuf cent quatre vingt dix. Soulignons que cette forme de démocratie a existé en Afrique depuis mille neuf cent soixante, mais pas avec la même doigté qu’actuellement. Cette forme de démocratie c’est-à-dire celle semi-directe, consiste à introduire des éléments de démocratie directe dans le régime représentatif. C’est pourquoi, il arrive que le peuple, au lieu de passer par ses représentants pour la prise de certaines décisions, le fait lui-même par, par exemple la technique du référendum. Dans ces conditions, le peuple peut être directement associé à l’œuvre législative. Cela peut être un référendum de consultation, (le parlement avant le vote d’une loi sollicite l’opinion du peuple), un référendum de ratification (qui permet à un peuple d’adopter définitivement un texte de loi voté par le parlement) et le référendum abrogatif (qui permet à un peuple d’abroger partiellement ou totalement pour l’avenir, une loi votée par le parlement).

La démocratie semi-directe en vigueur au Bénin est une démocratie d’exclusion, car censitaire parce que basée sur la fortune. A preuve, pour être candidat à une élection présidentielle au Bénin, il faut être de la bourgeoisie béninoise pour y parvenir, la caution s’élevant à cinquante millions de francs CFA, un plafond de verre que très peu de béninois peuvent briser. Cette démocratie censitaire sur fond de libéralisme économique est une démocratie de monopole. Par exemple en quatre ans, presque la totalité des usines cotonnières étatiques de la SONAPRA font désormais partie du patrimoine du chef de l’Etat, actionnaire majoritaire dans les sociétés étatiques privatisées, sans compter les autres actionnaires qui font partie de l’oligarchie politique nationale actuelle, avec son lot quotidien de licenciements massifs des travailleurs. Mieux encore cette démocratie du cens écrase les commerçantes et commerçants qui ont du mal à renouveler leur stock et à s’acquitter des taxes et impôts qui leur incombent.

 Quelle est alors la forme de  souveraineté issue d’un tel régime démocratique comme celui du Bénin ?

II. Une  souveraineté usurpée par l’aristocratie 

« Le mot souveraineté a acquis dans le passé trois significations principales, bien distinctes. Dans son caractère originaire, il désigne le caractère suprême d’une puissante pleinement indépendante, et en particulier de la puissance étatique. Dans une seconde acception (sens), il désigne l’ensemble des pouvoirs compris dans la puissance d’Etat, et il est par suite synonyme de cette dernière. Enfin, il sert à caractériser la position qu’occupe dans l’Etat le titulaire suprême da la puissance étatique, et ici la souveraineté est identifiée avec la puissance de l’organe.» (Raymond CARRE de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, reproduit ou Recueil de textes, P.57).

Mais pour être plus simple Thomas HOBBES peut nous y aider pour trouver la signification du mot « Souverain ». Ainsi, le souverain est le détenteur de la puissance publique ; il s’agit de la personne ou de l’assemblée de personnes qui détient la puissance de l’Etat. Et cette souveraineté en démocratie libérale comme celle qui  a cours au Bénin, est nationale ou parfois populaire. La souveraineté au Bénin appartient à la nation, au peuple (article 3 de la constitution béninoise du 11 décembre 1990).  Comme dans tout Etat démocratique, ou encore dans tout Etat de droit, la souveraineté provient de la Déclaration de droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en son article 3, adoptée par  presque toutes les démocraties libérales du monde :    «  le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individus ne peut exercer d’autorité qu’il n’en émane expressément. » Mais là où le bât blesse  dans la situation béninoise, la souveraineté devant être exercée pour le compte de la nation béninoise ou de son peuple est galvaudée.

Tout d’abord le terme « Nation » suppose l’existence d’un groupe d’individus (Peuple ou populations), unis par un dénominateur commun. L’existence de ce dernier suppose à son tour, un processus d’identification commun aux personnes de ce groupe. Donc « la Nation » représente en quelque sorte le caractère, l’âme de ce groupe et en termes quantitatifs de la population ou du peuple en question. Or l’âme de la population béninoise ou du peuple béninois, c’est son désir « du vouloir vivre ensemble », c’est le passé du peuple béninois face au colonisateur français qu’il a combattu à travers Béhanzin, Kaba, Bio Guerra, Saka Yerima, etc ; l’héritage de la  conférence des forces vives de la nation béninoise de 1990, ce consentement du peuple béninois à vivre ensemble, et surtout la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis (Ernest RENAN, Discours et conférences, Paris, Calmann-lévy, 1882,p.306).

Mais cet héritage reçu indivis par le peuple béninois et surtout à la conférence des forces vives de la nation est détruit, donc le ciment de la nation détruit, un héritage aujourd’hui dénaturé, héritage que le peuple béninois veut à tout prix préserver et restaurer.

La nation béninoise ne reconnait donc plus, l’exercice de la souveraineté en son nom, car l’âme de la nation béninoise, ce qui fait le substrat de la nation du Bénin et de son peuple est consumé progressivement par une aristocratie béninoise, tous corps qui exercent sans le consentement de la nation ou du peuple, la puissance étatique du Bénin. Donc des usurpateurs du  pouvoir se sont agrégés progressivement au Bénin depuis 2016, en marge du contrat social issu de la conférence nationale de 1990 et de la constitution qui en est issue le 11 décembre 1990, pour une aventure, …une aristocratie, parlant au nom de la nation et du peuple béninois à la tête de l’Etat. Et «  Nul corps, Nul individus ne peut exercer d’autorité cette souveraineté qui n’en émane expressément ». Ces individus et ces corps au Bénin  ne sont rien d’autres que des institutions mal élues, désignées, qui pour affermir leur pouvoir, leur souveraineté arrachée et volée aux populations, tirent sur ces dernières à balles réelles. Dans ces conditions, toutes décisions, toutes lois, toutes constitutions issues d’un tel groupement d’individus sont illégales et illégitimes.

III. Une séparation des pouvoirs biaisée au Bénin

Dans un système politique qui se veut démocratique et de l’Etat de droit, trois pouvoirs sont identifiés pour préserver le peuple de la dictature d’un Homme ou d’un groupe d’individus. C’est la séparation des pouvoirs pensée par de grandes figures comme John LOCKE, Montesquieu …

Trois pouvoirs identifiés surtout par Montesquieu doivent être assurés par des individus différents. C’est la division du pouvoir politique en trois pouvoirs : l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Dans cette entreprise et dans leurs fonctions, chaque pouvoir devant être indépendant de l’autre, doit être arrêté par celui ci en cas de dérapage : le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Cela peut se faire de façon énergique ou de façon souple. De façon énergique, c’est le régime présidentiel et de façon souple, c’est le parlementarisme.

Mais la séparation de pouvoirs instaurée au  Bénin depuis 1990 n’a plus le même visage depuis avril 2016 à 2020. Le parlement mal élu, c’est-à-dire désigné est une caisse de résonance, car n’assurant nullement le contrôle de l’action gouvernementale et la gestion de l’économie nationale, mais plutôt avalisant tous les actes du pouvoir. Il vote des lois discriminatoires, c’est-à-dire sur mesures. Il dépend de l’Exécutif qui l’a produit et établi.

Le  pouvoir Judiciaire qui doit assurer le respect des textes en vigueur est sous ordres.

Dans ces conditions, les bases ou fondements de l’édifice de l’Etat de droit et de démocratie au Bénin ne tiennent plus. La séparation de pouvoirs et leur équilibre n’est plus de règle au Bénin. Qu’en est-il du système ?

IV. Un constitutionnalisme émasculé au Bénin

La conférence nationale des forces vives de la nation de février 1990 a décidé l’instauration de la démocratie et de l’Etat de droit, c’est-à-dire l’engagement de l’Etat du Bénin dans la voie du constitutionnalisme.

Tout d’abord, « le constitutionnalisme est un mouvement qui a pour ambition de défendre la liberté et de limiter les nuisances du pouvoir politique au moyen de la ‘’constitution’’ ou ‘’loi fondamentale’’ » (Constitutionnalisme et révisions constitutionnelles en Afrique de l’Ouest : le cas du Bénin, du Burkina Faso et du Sénégal, Centre pour la gouvernance démocratique, Burkina Faso, 209, p.3).

Cette notion a donc connu une évolution à travers le temps. Elle signifiait surtout sous la révolution française de 1789, la supériorité politique de la constitution, puisqu’il est souvent question de constitutionnalisme pour contrer ou limiter l’absolutisme monarchique ou royal par une constitution rigide, comme la constitution béninoise de 11 décembre 1990 ; ce qui présuppose qu’elle bénéficie d’une légitimité populaire, à l’image des constitutions issues des conférences nationales souveraines des années mille neuf cent quatre vingt dix (conférences qui s’étaient donné pour vocation de balayer les dictatures africaines), sans pour autant perdre son caractère juridique lui permettant d’assurer la supériorité de la constitution sur les autres normes.

Le constitutionnalisme est de nos jours, la supériorité non seulement politique de la constitution (qui est concrétisée par l’adhésion de l’ensemble de la communauté nationale à la constitution),mais surtout juridique (marquée par l’annulation des normes contraires à la constitution) (voir Eric OLIVA, Sandrine GIUMMARRA, Droit constitutionnel, (collection aide-mémoire), Dalloz, 7è édition, Paris, 2011 ; voir aussi Jean-Nazaire TAMA, L’odyssée du constitutionnalisme en Afrique, Harmattan, Paris, 2015, p.74) ; une constitution qui instaure un Etat de droit et protège les droits de l’Homme. Comme on peut le constater, le constitutionnalisme est un système de sûreté qui consiste à la mise en place d’un arsenal juridique et institutionnel, pour l’institution d’une société de droit pour non seulement régir les relations des pouvoirs publics entre eux, mais surtout protéger les personnes contre l’Etat, et les individus dans leurs relations interpersonnelles, le tout sous-tendu par le consentement du peuple par rapport à la loi fondamentale. Il est donc le moyen par excellence d’établir une société de justice, de liberté, d’égalité et de non-discrimination, chose qui n’existe plus aujourd’hui au Bénin.

Par exemple la nouvelle constitution du Bénin, ne bénéficie pas de l’adhésion du peuple. Elle a été adoptée sans tenir compte du principe à valeur constitutionnelle du consensus national.

Elle a été adoptée par un Parlement illégitime, un Parlement dont l’élection des membres a été marquée par une forte abstention du peuple béninois.  Moins de 30% de l’électorat du Bénin l’a adopté. Donc une constitution illégitime a cours au Bénin depuis quelques mois, une constitution votée, adoptée en  catimini par un club d’amis politiques, ou une junte civile s’imposant à la majorité du peuple du Bénin.

Par ailleurs, l’un des éléments constitutifs du constitutionnalisme est la séparation des pouvoirs pour un équilibre du pouvoir, mais qui n’existe pas aujourd’hui en République du Bénin, comme il a été souligné plus haut.

Le contrôle de constitutionnalité des textes juridiques du Bénin n’est pas  assuré convenablement, puisque la justice béninoise est une justice aux ordres, une justice à travers laquelle l’indépendance des juges n’est pas assurée vis-à-vis de l’Exécutif et du Parlement, l’appendice de l’Exécutif et aussi vis-à-vis de certaines catégories de justiciables. Nous signalons au passage que les sept sages de la Cour constitutionnelle du Bénin, proviennent de l’Exécutif (trois membres) et du Parlement (quatre membres) ; le Parlement qui est un prolongement de l’Exécutif au Bénin puisque ses membres sont désignés par le gouvernement  du Président Patrice TALON. Il en est de même de la Commission Electorale Nationale Autonome, de la Commission d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) dont les membres proviennent tous du ‘’camp gouvernemental’’. C’est à juste titre que le Professeur M’BATA MANGU soutient que les constitutions « … peuvent proclamer leur suprématie, organiser les institutions, consacrer tous les droits humains, instituer un pouvoir judiciaire formellement indépendant pour dire le droit et des institutions d’appui à la démocratie comme les commissions électorales indépendantes et des organes pour assurer la bonne gouvernance ou contrôler l’action administrative. La réalité est souvent contraire et consacre un constitutionnalisme ou une démocratie de façade ou de cosmétiques ». (André B. MANGU, Constitutions, constitutionnalisme et limitation de pouvoirs et des mandats présidentiels en Afrique, p.28). Le Professeur  OKOTH OGENDO le corrobore en parlant des Etats africains qui ont de « constitutions, sans constitutionnalisme, un paradoxe africain ». (OKOTH – OGENDO HWO, Constitutions without constitutionalisme : Reflections on an African Paradox, in SHIVJI, pp 3-25).  

Enfin le dernier élément constitutif du constitutionnalisme est la défense et la promotion des droits de l’Homme qui n’existe plus au Bénin. Nous n’en avons pour preuve, les Béninois et Béninoises tombés à Tchaourou, à Savè et à Cadjehoun à Cotonou au lendemain  des élections législatives de 2019, sans qu’une enquête sérieuse soit assurée relativement à ces victimes, comme le prescrivent, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, auxquels le Bénin est pourtant partie : l’Etat est le premier garant de la vie des personnes sur son sol, mieux sous sa juridiction.

Mieux encore, les libertés publiques élémentaires sont exercées par les citoyens béninois sous haute surveillance. Une simple élection est encadrée par les chars de l’armée béninoise, et les forces de l’ordre, lesquelles forces publiques appelées à assurer la sécurité des personnes et des biens parce que nationales, sont devenues les bourreaux de ceux qu’elles sont censées protéger. La liberté d’aller et venir n’est plus respectée au Bénin, sous l’ère Talon ; les arrestations politiques sont opérées dans la nuit profonde, au moment où tout le monde dort. C’est le règne de la terreur et de la délation.

En bref, l’homme a besoin du respect, de la protection et de la réalisation par l’Etat, de ses droits et libertés en tant que personne humaine. L’article 8 de la Déclaration française de 1793 et l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 confirment ici nos propos en énonçant que « La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits, et de ses propriétés » et que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». L’un des moyens  étatiques pour assurer le droit à la sûreté ou les droits de l’Homme tout court, restent les forces de l’ordre à travers, la police, l’armée, les forestiers etc. L’existence des forces de sécurité pour cette vocation, trouve son fondement à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui énonce que « La garantie des droits de l’Homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée », c’est-à-dire d’un groupe de politiciens illégitimes. Nous rappelons ici que  ces forces de l’ordre sont publiques, parce que insusceptibles d’appropriation, et doivent accomplir leurs tâches conformément à la loi, avec des moyens publics. Ces moyens procèdent de la nation à travers non seulement la collecte de l’impôt, mais aussi le vote de crédits nécessaires à leur entretien (Jean-Nazaire TAMA, L’odyssée du constitutionnalisme en Afrique, op.cit., p.203.).

Par ailleurs, la justice béninoise n’est plus indépendante comme déjà souligné ; un tribunal d’exception dénommé CRIET (Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme)  a été institué, en lieu et place de la Haute cour de justice, lui faisant ainsi doublon. Les justiciables de cette institution juridictionnelle sont triés et sélectionnés dans le camp de l’opposition. Les principes cardinaux du procès équitables y sont balbutiés : l’indépendance et l’impartialité du juge, l’égalité des armes, le principe du contradictoire, la présomption d’innocence, le délai raisonnable…

De tout ce qui précède, le Bénin a fait un recul en matière de constitutionnalisme, car il se retrouve aujourd’hui à cheval dans les deux premières vagues du constitutionnalisme que l’Afrique a connues au lendemain des indépendances, sur les trois qu’elle compte jusqu’ici.

En effet, la première vague de constitutionnalisme est née ou presque importée (1958-1965) en Afrique noire francophone, et est celle du constitutionnalisme à dominante totalement libérale, mais avec des constitutions presqu’octroyées par le colonisateur, par conséquent,  des constitutions qui ne sont pas sorties du tréfonds des peuples d’Afrique à l’époque. C’est le cas du Bénin aujourd’hui en deux mille vingt, gratifié  d’une constitution taillée sur mesures (par ce qui s’apparente)à une junte civile ou oligarchie dirigée…

La deuxième vague de constitutionnalisme en Afrique  est celle qui contient la tranche de période  (1964-1965 à 1989) caractérisée par une instabilité politique chronique, faite de coups d’Etat militaires. Ce fut la période du présidentialisme autoritaire, généralement sous la direction de l’armée et parfois de quelques civils comme de nos jours au Bénin.

 Enfin la troisième phase ou constitutionnalisme de troisième vague, traduit le déclin du présidentialisme négro-africain (autoritarisme politique du chef de l’Etat), jusqu’en 1989 mais renoue avec les standards de la première phase, c’est-à-dire du libéralisme sous un aspect plus moderne. C’est la période du renouveau démocratique en Afrique, caractérisée par le multipartisme généralement intégral, sur fond de libéralisme économique ; troisième vague de constitutionnalisme dont le Bénin ne fait plus partie ces cinq dernières années.

De tout ce qui précède, un  système de parrainage peut il être instauré au Bénin à quelques mois des élections de 2021 ?

V. Un système de parrainage à suspendre au nom de la paix civile et de la concorde nationale      

« Le parrainage peut être défini comme l’appui moral prêté par une personne d’autorité à une œuvre, au soutien d’une personne qui demande à être admise dans une société, un ordre … Ainsi, le parrainage est la désignation par un élu et/ou un citoyen, d’un candidat à une élection selon la législation électorale en vigueur. Il s’agit par conséquent d’un critère d’éligibilité.» (Matin Libre, 30 décembre 2019- Pourquoi recourir … e-com.cdn.amp.project.org).

De ce qui précède, pourquoi recourir au parrainage électoral pour une élection présidentielle ?

« Le but principal du parrainage pour l’élection présidentielle, est de limiter le nombre de candidatures fantaisistes ». Cette disposition a été instaurée pour la première fois en France, dans la loi de 1962 qui a institué le suffrage universel direct.

Le parrainage a fait école sous d’autres cieux comme par exemple le Sénégal pour le même but.

Mais il faut préciser que le parrainage est une bonne chose lorsqu’un pays est véritablement un Etat de droit et une bonne démocratie représentative. Il est donc admis dans les régimes constitutionnels dignes de nom, autrement dit des régimes de limitation de pouvoirs. Dans un tel régime tout se fait à l’aune de la constitution, qui est une loi fondamentale qui bénéficie de l’adhésion du peuple ; dans un tel Etat, les élus bénéficient de la légitimité populaire, c’est-à-dire l’élection qui génère les représentants du peuple est inclusive et non exclusive ; enfin, dans un tel Etat tout se fait à l’aune de la constitution (la vraie), et dans le respect des droits des citoyens. En d’autres termes de graves restrictions  ne doivent pas être édictées par un texte juridique dans un Etat de droit en matière électorale, au détriment des personnes, dans le non-respect du principe d’égalité et de non-discrimination, un des principes cardinaux des droits de l’Homme. C’est pourquoi  la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 énonce en sont n’article 21 que « 1-toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis. 2-toute personne a  droit à accéder dans les conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. 3-La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté de vote ».

Le Pacte onusien, ou le pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 25 énonce aussi que « tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 (le respect du principe d’égalité et de non-discrimination) et sans restrictions déraisonnables :

a. de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire  de représentants librement choisis ;

b. de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c. d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays ». 

Mieux encore, la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples énonce en son article 13 que « 1-tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. Tous les citoyens ont également le droit d’accéder aux fonctions publiques de leur pays… ».

De tout ce qui précède, l’on peut affirmer sans ambages que toute personne a droit de prendre part à une élection sous la juridiction de son Etat, soit en tant qu’électeur, soit en tant que personne éligible conformément à la loi ; ce dans les conditions d’égalité, sans discriminations aucune fondées sur  des motifs arbitraires et illégitimes, et selon le pacte onusien auquel le Bénin est partie « dans le respect du principe d’égalité et de non- discrimination et sans restrictions déraisonnables ». Dans le contexte politique actuel, le système de parrainage, n’est qu’une énorme restriction, une restriction déraisonnable faite par le gouvernement du Bénin  sur le droit électoral des candidats aux prochaines élections présidentielles, une énorme ingérence du gouvernement Talon, dans le patrimoine juridique électoral des Béninois. Il faut rappeler qu’une restriction juridique sur les droits et libertés des personnes doit avoir une base légale nationale, conforme aux droits humains et surtout conforme au jus cogens; la discrimination et l’exclusion arbitraires étant contraire au jus cogens, en d’autres mots, les normes impératives du droit international.

C’est dire que dans les conditions actuelles, le système de parrainage est un motif de discrimination et d’exclusion à l’égard des candidats de l’opposition qui ne disposent pas d’un  seul élu au parlement sur 83 et dans presque les mairies du Bénin (6 maires sur 77 ). Ces restrictions, sont donc déraisonnables, puis que celles-ci émanent des textes juridiques électoraux portant les germes de conflits qui pourraient embraser et endeuiller encore une fois, le Bénin.

 A ce titre, le  système de parrainage doit être écarté pour les prochaines élections présidentielles conformément à la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000 qui énonce que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique doivent résulter d’un large consensus national ; ce qui n’est pas le cas au Bénin. Et si le pouvoir refusait tout dialogue à ce  sujet, quelle conduite à tenir ?

VI. Une désobéissance civile inévitable

Chaque être humain à droit à la sûreté dans un système juridique qui doit garantir un régime de liberté, d’égalité, de dignité et de justice. Ce système juridique passe par la garantie de l’accomplissement par l’Etat des obligations négatives et positives qui sont à sa charge au regard du droit supérieur, dans une bonne organisation des pouvoirs publics.

C’est la sécurité juridique ou sûreté qui est le droit pour toute personne que l’Etat s’organise de telle sorte que soit réduit considérablement le danger de violation du droit et surtout des droits de l’Homme. La réduction considérable du danger de la violation du droit passe nécessairement par la mise en place d’un Etat de droit respectueux des grands principes juridiques protégés par le droit supérieur c’est-à-dire les Déclarations de droits que le législateur extraordinaire ou constituant et législateur ordinaire sont tenus de respecter.

Ce cadre juridique devant procurer aux personnes la sûreté dans leur vie sociale et juridique  est d’une part un régime de séparation de pouvoirs et, d’autre part la suprématie de la constitution ou de la loi sur les institutions politiques et les acteurs politiques et administratifs.

L’un des moyens de préservation d’un tel cadre parmi tant d’autres, n’est rien d’autre que la désobéissance civile prévue par la constitution du Bénin en son article 66 : « En cas de coup d’Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire  appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants .Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs. »

Elle est donc un moyen démocratique et légal de lutte (au Bénin) que l’on peut considérer comme un mal nécessaire dans un système démocratique et pour d’autres un moyen informel et illégal de lutte contre l’oppression.

C’est d’ailleurs en ce sens que Habermas donne le bien fondé ou les raisons profondes de la naissance de la désobéissance civile lorsqu’il affirme que « la justification de la désobéissance civile s’appuie sur une compréhension dynamique de la constitution comme un projet inachevé » car l’Etat de droit démocratique restera toujours une construction « fragile, délicate et surtout faillible et sujette à révisions » ( J. Habermas, Droit et Démocratie, cité par François  OST dans son cours inaugural de philosophie des droits de l’Homme, aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL) à Bruxelles en 2002 ;Voir aussi, Jean-Nazaire TAMA, L’odyssée du constitutionnalisme en Afrique , op. cit., p.116).

Le but de la désobéissance civile est de convaincre aussi l’opinion publique qu’une loi ou une politique particulièrement sont illégitimes et qu’une demande de changement est justifiée.

Léon Duguit justifie la désobéissance civile dans la lutte contre l’oppression. Pour lui, il y’a oppression lorsque l’Etat législateur ne fait pas des lois qu’il est juridiquement obligé de faire … Les rédacteurs des Déclarations de droit ont pensé à la désobéissance civile à travers la résistance à l’oppression, puisque à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme  de 1789, on lit dans l’énumération des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme, la résistance à l’oppression .

L’article 34 de la Déclaration girondine énonce qu’« il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé ». L’article 32 de la même Déclaration dispose qu’ « il y a oppression lorsqu’une  loi viole les droits naturels civils et politiques qu’elle doit garantir. Il y a oppression lorsque la loi est violée par les fonctionnaires publics dans son application à des faits individuels. Il y a oppression lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l’oppression de la loi. Dans tout  gouvernement libre, le mode de résistance à ces différents  actes d’oppression doit être réglé par la constitution ».

La désobéissance civile permet de renverser les régimes tyranniques, puisque ceux-ci sont contraires au droit et surtout aux principes des droits humains.

 Toutefois, les Hommes épris de paix et de justice que nous sommes recommandent l’usage de la désobéissance civile en cas de « remedium ultimum ». Et c’est pourquoi nous citons à juste titre J. RAWLS qui estime d’ailleurs que « la désobéissance civile peut être définie comme un acte public non violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accomplie le plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du  gouvernement. En agissant ainsi, on s’adresse au  sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que, selon une opinion mûrement réfléchie, les principes de coopération sociale entre des êtres libres et égaux ne sont pas actuellement respectés ». (J.RAWLS, Théorie de la justice, trad. Parc. Audard, Paris, Seuil, 1987, p.405).

Peuple béninois, gouvernants à tous les niveaux, la Communauté africaine, celles sous régionales africaines et les autres régions du monde sans oublier la Communauté internationale, le tocsin de la réconciliation du peuple béninois avec lui-même, celui de la restauration de la démocratie et de l’Etat de droit avec des élections périodiques inclusives ont  sonné. Que des hommes et femmes épris de paix, de liberté et de justice veillent sur l’Etat du Bénin et sa nation, agissent sans attendre, pour que le spectre de la violence politique soit écarté définitivement, à travers la suspension du système de parrainage, instauré par le régime policier de Patrice TALON.

Professeur Jean-Nazaire TAMA, docteur en droit public,

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