14 avril 2021
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BENIN OPINION

Bénin/Interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux “personnes recherchées”: La porte ouverte à l’insécurité juridique

UBI SOCIETA, IBI JUS soit : « là où il y a une société, il y a un droit. » Les compatriotes vivent-ils encore en société avec ce régime ?

Les compatriotes vivent-ils encore en société avec ce régime ? Les actes que M. Patrice Talon et son gouvernement n’ont eu de cesse de poser et qui ont ruiné la démocratie et l’État de droit ont tous une marque de fabrique : l’outrecuidance. Ce régime n’a en effet eu de cesse d’aller au-delà des limites que nul n’avait osé imaginer. C’est sous cet angle de vue qu’il faut appréhender le désormais fameux arrêté portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice en République du Bénin ».

Par Richard Boni OUOROU – POLITOLOGUE
MONTREAL-CANADA

Ainsi, selon les dispositions de cette décision, tout Béninois est potentiellement susceptible de ne pas se voir délivrer ce que l’on appelle communément des « papiers » (acte de naissance, carte nationale d’identité, casier judiciaire, etc.).

Richard Boni OUOROU – POLITOLOGUE

À la lecture de ce qui n’est qu’un acte administratif, on est saisi par l’immensité des violations tant des lois que des principes de droit qu’il pose.

À ce titre on peut déjà remarquer l’inconsistance, voire l’absence totale de sa légalité dans son visa. Celui-ci se borne tout simplement à indiquer un ensemble de textes qui fondent le ministre de la Justice à prendre un arrêté. Or personne ne conteste au Garde des Sceaux le droit de prendre une quelconque décision qui entre dans cette catégorie d’actes administratifs.

Ce à quoi on se serait attendu, c’est que le visa indique surtout la loi à partir de laquelle son arrêté, au nom du principe de la hiérarchie des normes, tire sa légalité. Autrement dit, il aurait fallu que cet arrêté indique la ou les lois qui au Bénin d’une part, déterminent les conditions de délivrance des actes dits « de l’Autorité » et d’autre part, autorisent le gouvernement à la fois à déterminer une catégorie de personnes ne pouvant bénéficier de la délivrance desdits « actes de l’Autorité » et à énumérer ce qu’il entend par là.

En réalité, si le visa dudit arrêté ne mentionne pas une ou de telles lois, c’est simplement parce qu’au Bénin AUCUNE LOI ne limite la délivrance aux citoyens des « actes d’Autorité ». Il ne saurait en être autrement, car la délivrance des « actes de l’Autorité » est un droit inaliénable. Ainsi, cet arrêté viole allègrement le principe de droit tiré de l’adage juridique latin « ’Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». Autrement dit, « Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ».

En outre, en établissant une catégorie de personnes ne pouvant bénéficier de la délivrance des « actes de l’Autorité », le régime en place porte gravement atteinte à la fois à un principe fondamental du service public et à une des valeurs de la République : l’égalité des usagers devant le service public et l’accès au service public. Il faut souligner que ce principe a valeur constitutionnelle en ce qu’elle est la traduction de l’égalité de tous devant la loi consacrée par l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990.

De surcroît, l’article 4 de l’arrêté est une violation patente du principe de la clarté et de l’intelligibilité de la loi en ce qu’elle n’énumère pas de manière stricte ce qu’il entend par « actes de l’Autorité ». C’est au nom de ce principe qu’est tirée entre autres la célèbre maxime juridique « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». Ainsi, en estimant que « La liste des actes de l’Autorité déterminés ci-dessus n’est pas limitative », le gouvernement consacre l’arbitraire sans aucune gêne. Il pourra ainsi déterminer à sa guise d’autres actes relevant de cette catégorie selon la tête du « client ».

Sur un très large plan, cet arrêté à lui tout seul est une grande porte ouverte à l’insécurité juridique, et ce pour deux raisons.

Premièrement, il laisse le soin au gouvernement de procéder de manière unilatérale à la mise à jour de la liste des personnes recherchées. Et selon l’interprétation que l’on peut faire de cet arrêté, il suffit juste qu’un individu soit l’objet de poursuite judiciaire pour potentiellement se retrouver sur cette liste et de se voir ainsi privé de la délivrance de « papiers ».

Ainsi, on se retrouve au Bénin dans une situation inédite dans les annales judiciaires où, d’une part, un simple acte administratif prend au-delà de la constitution et de toutes les lois une place inouïe dans l’arsenal répressif, et d’autre part, une simple liste à elle tout seule crée un régime juridique complètement à part des personnes qui y figurent.

Secondairement, avec cet arrêté, toutes les personnes qui y figureront sont susceptibles de devenir des apatrides de fait. En effet, comment réussir à prouver en dedans et en dehors des frontières béninoises sa qualité de ressortissant du Bénin si l’on ne peut pas se voir délivrer un quelconque « papier » qui le prouve ?

Cet arrêté indique que nous sommes plus que jamais à la croisée des chemins. Que faire ?

Les valeurs culturelles qui sont les nôtres, l’éducation que nos parents nous ont inculquée, les principes qui régissent la République que nos maîtres et professeurs nous ont apprise, la bienséance que nous commande le bon sens, sont autant d’éléments qui nous emmènent à respecter toute forme d’autorité légitime.

Patrice Talon, ne l’oublions jamais, a été librement élu par des Béninois au travers d’un processus électoral incontestable et incontesté. De ce seul fait, sa légitimité est indiscutable. Mais les Anciens nous ont également appris qu’au-delà de la légitimité originelle qu’un chef tire du processus consensuel qui le mène au pouvoir, le reste de sa légitimité sera acquise par la manière dont il se révèle chef.

À ce titre, trois éléments majeurs sont à prendre en compte pour déterminer de la consistance de cette légitimité acquise : la compétence, la probité et l’exemplarité. Voilà déjà un peu plus de trois ans que Patrice Talon a été élu président de la République. Cette durée de temps est suffisamment importante pour porter un jugement sur sa gouvernance et émettre un jugement quasi définitif sur sa légitimité acquise.

Je vous laisse à votre conscience

Bien à vous,

Richard Boni OUOROU

POLITOLOGUE

MONTREAL-CANADA

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