14 avril 2021
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BENIN

Parrainage/Implications de la décision de la Cour constitutionnelle du Bénin: Entre déni de justice et incompétence négative

Saisie par de nombreux requérants aux fins de se prononcer sur le parrainage et également trancher la question relative à la prorogation des 45 jours du mandant constitutionnel du président Talon, ayant prêté solennellement serment pour 5 ans jour pour jour, le juge constitutionnel, attendu pour dire le droit a préféré se claquemurer dans ce que certains observateurs et analystes qualifient de déni de justice ou encore, d’ incompétence négative. L’incompétence négative étant une notion de droit constitutionnel et qui consiste à ce qu’une institution méconnaisse les limites de ses pouvoirs (incompétence), les croyant à tort moins étendus que ce qu’ils sont (négative). Réagissant à cette position de la Cour, Le professeur Joël Aïvo se désole: «Ça fait un moment que les décisions que rend la cour constitutionnelle du Bénin ont fini par persuader beaucoup que la constitution a perdu son gardien.[…]. Avec la dernière décision, on a l’impression que la cour a livré le pays au rapport de force, a refusé de jouer son rôle d’être le régulateur, le gardien, le dépositaire de la régularité de l’exercice du pouvoir». Cette posture de la Cour Constitutionnelle du Bénin laisse le champ libre à toutes sortes d’interprétations et de conjectures. Pour certains citoyens, «Seule la CADHP est compétente et elle a déjà tranché”. Quant au professeur agrégé de droit public Joël Aïvo, «aucun organe, aucune institution ne peut accorder un bonus à un Chef d’État en lui accordant 45 jours », car a-t-il déclaré. «La fonction de Président de la République de Patrice Talon prend fin le 06 avril. Le constitutionnaliste est péremptoire : «A parti du 5 avril à minuit, le Président Talon n’a ni légitimité, ni légalité. Il n’a plus la puissance et l’énergie que le peuple lui a données». Dans une analyse rendue publique, un autre universitaire bien connu, le professeur Jean-Nazaire TAMA, docteur en droit public, HDR des Universités françaises en droit public est revenu sur cette décision à polémiques de la Cour constitutionnelle du Bénin. Selon l’homme de droit, «C’est un déni de justice, une violation des droits de l’homme. Voilà une cour qui a acté l’acte juridique qui a donné naissance au parrainage, c’est-à-dire, elle a entériné cet acte juridique qui a donné naissance au système de parrainage, et brutalement, se dit incompétente pour revoir ce qu’elle a initialement validé au regard de la constitution». Il révèle ici, la portée de la décision de la cour constitutionnelle du Bénin se déclarant incompétente par rapport au système de parrainage.

La portée de la décision de la cour constitutionnelle du Bénin se déclarant incompétente par rapport au système de parrainage

Par le Professeur Jean-Nazaire TAMA

La cour constitutionnelle du Bénin est l’institution emblématique du Bénin surtout en matière de contrôle de constitutionnalité des textes juridiques dans l’ordre juridique interne du Bénin, et de protection des droits de l’homme. C’est dans ce cadre que des hommes épris de paix et de justice l’ont saisie afin que les germes de discriminations politiques dont est porteur le système national de parrainage soient expurgés du texte au bénéfice de la paix civile et de la concorde sociale. Mais contre toute attente, cette institution juridictionnelle constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente. Quelle en est la portée juridique ?

I- Une violation des droits de l’Homme perpétrée par la Cour constitutionnelle du Bénin

En effet, la cour constitutionnelle du Bénin vient de violer en se déclarant incompétente devant cet important sujet national, l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’Organisation des Nations- Unies ( ONU)

C’est un déni de justice, une violation des droits de l’homme. Voilà une cour qui a acté l’acte juridique qui a donné naissance au parrainage, c’est-à-dire, elle a entériné cet acte juridique qui a donné naissance au système de parrainage, et brutalement, se dit incompétente pour revoir ce qu’elle a initialement validé au regard de la constitution. Quel coup de théâtre !

Le système de parrainage est contraire aux droits de l’homme, car violant comme nous venons de le souligner, l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui énonce que “toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation”.

Il en ressort que l’article 26 du pacte onusien prescrit l’égalité de tous devant la loi sur toutes les questions sociales y compris, les questions politiques et proscrit la discrimination sous toutes ses formes. En d’autres termes l’article 26 du pacte cultive l’égalité devant la loi et proscrit la discrimination de la part des textes juridiques et des autorités publiques.

De plus, le comportement des sept sages ne devrait surprendre personne. Sur quelle base cette cour devrait- elle se prononcer lorsqu’on sait que la constitution qui devait lui servir de normes de références est elle-même contraire au droit?

Professeur Jean-Nazaire TAMA, docteur en droit public, HDR des Universités françaises en droit public.

II- Les obligations des États au regard de l’article 26 du pacte

L’article 26 du pacte onusien vise la législation nationale des États, comme la loi sur le parrainage au Bénin par exemple. Donc il vise la législation nationale des États parties ( dont le Bénin) et met à leur charge, l’obligation de ne pas mettre en œuvre, une loi dont le contenu serait discriminatoire. L’article 26 du pacte prône un droit à la non- discrimination dans la jouissance de tout droit émanant de tous textes juridiques, d’obédience nationale ou internationale. L’article 26 est un rempart au sein des États parties contre toutes formes de discriminations susceptibles de troubler la paix, ou de conduire à une guerre civile. La cour constitutionnelle par son office vient de violer le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, et met en danger la vie des personnes sous la juridiction de l’État du Bénin.

III- Quelles attitudes à tenir ?

– Voir d’autres formes possibles de saisines d’institutions juridictionnelles nationales par la technique du ricochet juridique ou de l’effet par ricochet des textes juridiques, en vue d’éviter à l’État du Bénin, ce déni de justice honteux.

– Saisir le comité des Nations-Unies pour mettre les pendules à l’heure au Bénin sur cette question en situant les responsabilités du gouvernement béninois et de sa cour constitutionnelle, cour constitutionnelle aux ordres du chef de l’État.

– A défaut de saisir le comité des droits de l’homme, des Nations-Unies, saisir la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

– Demander aux hommes et femmes épris de paix et de justice du Bénin, de demander une conférence nationale ou assises nationales destinées à des discussions entre acteurs politiques et sociaux pouvant aboutir à un conventionnalisme politique, susceptible d’engendrer rapidement des accords politiques partagés par tous pour les élections et surtout la paix.

Le Bénin est notre cause commune, chaque acteur politique et social doit mettre du sien, pour que vive ce pays de Béhanzin, Bio Guerra, Kaba. Ghézo, Glèlè, Saka Yérima et autres.

  • Professeur Jean-Nazaire TAMA, docteur en droit public, HDR des Universités françaises en droit public.

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