23 septembre 2021
Image default
BENIN

Présidentielle 2021:Le Bénin n’est pas à l’abri d’une crise électorale

Dans une note d’analyse, le Think tank Civic Academy for Africa’s Future (CiAAF), a alerté sur trois signes annonciateurs d’une probable crise électorale à la présidentielle 2021 au Bénin. Le CiAAF dénombre ainsi, 03 signes, annonciateurs  d’une nouvelle crise électorale au Bénin.

Des chercheurs avertissent sur les signes d’une nouvelle crise électorale au Bénin. Dans le cadre de la prochaine présidentielle au Bénin, des chercheurs du CiAAF ont relevé trois signes qui annoncent les couleurs d’une probable crise électorale. Selon ces chercheurs, les signes déjà présents d’une crise électorale sont nombreux. Ils pointent surtout du doigt « les cadres contextuel, légal et institutionnel » instaurés au Bénin.

« Il n’est pas encore tard pour la paix », tel est le titre de la note d’analyse qui relève comme premier signe d’une crise électorale au Bénin : le contexte dans lequel se déroule la présidentielle de 2021.

Un cadre contextuel crisogène

Sur ce point, les chercheurs du CiAAF soulignent  que le prochain scrutin présidentiel porte « les stigmates» des crises électorales de 2019 et de 2020. « En 2019, les élections législatives ont tendu l’atmosphère politique dans le pays. Parce qu’elles ont opposé les deux seuls partis ayant obtenu la caution manifeste du président de la République », rapellent Expédit Ologou, Thierry Bidouzo et Emmanuel Koukoubou.

Ils relèvent que toutes les voix discordantes ont été exclues de ces élections et que cette politique d’exclusion que le président Patrice Talon « assume pleinement », a conduit à : « une élection sans compétition, émaillée de violences meurtrières, boycottée par au moins 72% des Béninois pour un parlement monocolore installé à huis clos sous surveillance militaire impressionnante ».

Ils affirment que jusqu’à ce jour, les blessures de cette période ne se sont pas cicatrisées. « Les parents des victimes et les organisations non gouvernementales continuent de réclamer justice ; sans suite ».

Les communales de mai 2020 sont également citées comme un facteur qui explique le contexte crisogène de la prochaine présidentielle.

Les trois auteurs de la note d’analyse du CiAAF détaillent que : « Les partis ou acteurs politiques dits de la « résistance » au pouvoir de Patrice Talon se sont exclus de cette compétition électorale : certains, comme le parti Restaurer l’Espoir, contestaient toujours les législatives de 2019 et refusaient de participer au nouveau scrutin ; d’autres, comme la frange dissidente de FCBE, dénonçaient l’instrumentalisation de leur parti qui serait détourné par le pouvoir en place et ont renoncé à leur participation aux élections ; d’autres encore, comme l’Union Sociale Libérale (USL), n’ont jamais voulu satisfaire aux exigences -qu’ils qualifient d’illégales- du ministère de l’Intérieur pour obtenir leur récépissé.»

La présidentielle de 2021 reste donc pour une partie de la classe politique et du peuple, « l’ultime échéance pour prendre leur revanche », argument-ils.

Le cadre légal en question

Le cadre légale encadrant les élections au Bénin reste également crisogène, selon les chercheurs. La note d’analyse du CiAAF, que dirige le politologue béninois Expédit Ologou, souligne que les lois votées sont, en effet, contestées par une bonne partie de la classe politique béninoise.

Ces lois votées par les députés issus d’une élection législative à laquelle l’opposition n’a pas pris part sont « jugées illégitimes ». « Ensuite, parce qu’elles sont adoptées sans la concertation de l’ensemble des acteurs de la classe politique et de la société civile. Enfin, parce qu’elles perpétuent le règne de l’exclusion devenue la caractéristique structurante du jeu électoral sous le régime du président Patrice Talon. », renchérissent-ils.

Selon le CiAAF, ce cadre légal des élections au Bénin a été révisé sans une consultation inclusive. « La conséquence en est une prorogation tacite du mandat présidentiel actuel – qui prendra fin désormais le dernier dimanche du mois de mai 2021 au lieu du 6 avril 2021 – et un système de parrainage qui étouffe l’ambition présidentielle de plusieurs citoyens. L’argument selon lequel les députés et maires de la majorité présidentielle pourraient parrainer qui ils veulent pour l’élection présidentielle relève de l’aléatoire, « du bon samaritanisme, de la pitié et de la charité politique », fait-remarquer la note d’analyse.

A en croire les chercheurs, ce cadre légal vient ajouter de nouvelles frustrations à celles déjà créées par les élections de 2019 et 2020.

Un cadre institutionnel crisogène

« En voulant changer le Code électoral, le Parlement n’a pas voulu prouver sa bonne foi en actant une révision de la composition du Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) pour assurer la participation de l’opposition. La révision opérée n’entre en vigueur qu’après la présidentielle de 2021. D’où, le COS-LEPI actuel est le reflet du Parlement (monocolore, ndlr) qui l’a mis en place », constantent les chercheurs du CiAAF.

Ils arguent que ce COS-LEPI est « monocolore et illégitime ». Et pourtant, ce conseil est chargé d’actualiser le fichier électoral qui servira pour l’élection présidentielle dans un contexte où l’opposition non parlementaire n’y a aucun regard. En dehors du COS-LEPI, les décisions de la CENA et de la Cour constitutionnelle dans l’épisode de 2019 ne rassurent pas non plus sur leur impartialité à la prochaine présidentielle de 2021, dénoncent-ils.

« De la production surprise du certificat de conformité par la Cour, juge du contentieux électoral à l’invention de la notion de « fautes mineures » par la CENA, 2019 laisse le souvenir d’un grand désordre qui ne mérite pas d’être répété », ont-ils souligné.

Les auteurs préconisent des signes pour éviter au Bénin l’impasse «fatal» en perspective. Expédit Ologou, Thierry Bidouzo et Emmanuel Koukoubou, les auteurs de la note d’analyse sont respectivement docteur en science politique, docteur en droit public et doctorant en science politique.

Par Ozias Hounguè

Le Bénin de 2021/Il n’est pas encore tard pour la paix !

Il n’est pas encore tard pour la paix; mais plus tard, il peut être trop tard. Sur le chemin de la paix, aucun obstacle ne saurait être insurmontable. Au Bénin de 2021, les obstacles posés sur le trajet vers une élection présidentielle inclusive et apaisée devront être sautés pour rendre l’expérience électorale de 2021 moins périlleuse et moins meurtrière que celle de 2019. Et pour cette œuvre de consolidation de la démocratie béninoise, il faut des démocrates, des hommes de paix et de consensus. Pas des jusqu’au-boutistes; encore moins des pyromanes ».

Par: Expédit B. OLOGOU,  Thierry Sèdjro BIDOUZO, et  Emmanuel Odilon KOUKOUBOU

La paix en 2021 conseille de considérer le Protocole additionnel de la CEDEAO non pas comme un obstacle à un changement du cadre légal des élections, mais plutôt comme une opportunité. Car, dans son esprit comme dans sa philosophie, ledit Protocole encourage cette révision de la Constitution et du Code électoral pour en extirper les incongruités qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du pays. Cette révision n’est pas une manipulation des textes. C’est une correction des manipulations.

Pour le faire, deux voies des plus crédibles sont à scruter. La première est le dialogue politique. C’est l’essence du peuple Bénin. C’est une marque des Béninois. Il fait partie de leur identité. L’échec du dialogue politique au Bénin cache inexorablement une mauvaise foi quelque part. La bonne foi de tous les acteurs peut donc conduire au consensus utile au changement du cadre légal. La seconde voie est celle de l’action unilatérale du président de la République. Une action unilatérale qui doit valoir dialogue politique. Car, elle aura opéré les changements souhaités par tous, de bonne foi et sans passer par la voie du consensus. Une troisième voie quelque peu subsidiaire s’y ajoute. C’est celle de la pression sociale, de la médiation et de la pression internationale. Dans tous les cas, le consensus doit être, pour la présidentielle de 2021 au Bénin, le socle et le roc de la démocratie béninoise et non le soc qui lui inflige une blessure mortelle.

SIGLES ET ACRONYMES

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CENA : Commission Electorale Nationale Autonome – COS-LEPI : Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée LEPI : Liste Electorale Permanente Informatisée

SOMMAIRE

Introduction

  1. Il est encore possible de réviser le cadre légal des élections
    1. Les signes de la crise électorale sont déjà là
    1. Le Protocole additionnel n’est pas un obstacle à la paix
  2. Les chemins de la paix
    1. L’état du consentement/consensus dans le droit positif béninois
    1. Les voies possibles du consentement
      1. Le dialogue politique
      1. L’action unilatérale du président de la République valant dialogue
      1. La médiation ou les mobilisations internationales ?

Introduction

Il n’est pas encore tard pour la paix ; mais plus tard, il pourrait être trop tard. Et le protocole additionnel de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)1 ne saurait être accusé si l’élection présidentielle béninoise de 2021 n’est pas pacifique. Une partie de la classe politique béninoise prend prétexte à cor et à cri de ce fameux protocole communautaire pour avancer qu’il n’est plus possible de réviser le  Code électoral, notamment en ses dispositions relatives au polémique parrainage2, dans les six mois qui nous séparent maintenant de la présidentielle d’avril 2021. Cette affirmation n’est pas tout à fait juste. Il est encore et toujours possible de réviser le Code électoral et même la Constitution en vue d’une élection présidentielle apaisée au Bénin en 2021. Mais à une condition décisive : que « le consentement d’une large majorité des acteurs politiques » soit obtenu. En effet, l’alinéa 1 de l’article 2 de la section 2 du protocole additionnel précise : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques »3. Il n’est donc pas encore tard pour la paix. Voilà tout le propos de la présente réflexion : celui de relever et de révéler la part de vérité et de sagesse du droit de la CEDEAO en faveur de la paix au Bénin. Et, par suite, d’en tirer toutes les implications pour le pays.

Au moment d’entrer dans la passion du semestre critique qui conduit à la présidentielle de 2021, la présente réflexion voudrait être attentive aux stations politico-juridiques sensibles qu’il reste au pays de surmonter. D’une part, les soucis que la question polémique du parrainage pose à la société béninoise ne s’amenuisent pas à mesure que 2021 s’approche (I). Au contraire, les craintes s’amoncellent. D’autre part, et en revanche, les pistes d’endiguement du pire ne foisonnent pas tant que cela. Le principe du

« consentement d’une large majorité des acteurs  politiques » prescrit par le droit électoral communautaire  de  la  CEDEAO  –  faisant  écho  au  désormais  polémique  principe  béninois  de «consensus à valeur constitutionnelle » 4 – apparaît comme le nerf de la pacification du processus électoral béninois (II).

Expédit B. OLOGOU
  1. Il est encore possible de réviser le cadre légal des élections

La crise est à notre porte. Et notre porte n’est qu’entrebâillée. Laissant les premières fumées de la crise nous alerter. En prendrons-nous conscience pour entreprendre de fermer la porte à double tour ? Ou préférerons-nous plutôt ouvrir davantage et grandement la porte pour accélérer la poussée de la crise ? En attendant d’explorer les possibilités pour échapper à la crise, nous montrerons d’abord comment elle prend déjà place (A) et jetterons un regard sur le nouvel obstacle à la paix qui était pourtant conçu pour être un obstacle à la guerre : le principe de consentement d’une large majorité des acteurs politiques imposé par le Protocole additionnel de la CEDEAO pour toute révision des lois électorales à six mois des échéances électorales (B).

  1. Les signes d’une crise électorale sont déjà là

Les signes déjà présents de la crise électorale sont nombreux. Sans vouloir en établir une liste exhaustive, nous les recherchons dans trois lieux possibles : les cadres contextuel, légal et institutionnel.

Un cadre contextuel crisogène.

Le contexte de l’élection présidentielle de 2021 porte les stigmates des crises électorales de 2019 et de 2020. En 2019, les élections législatives ont tendu l’atmosphère politique dans le pays. Parce qu’elles ont opposé les deux seuls partis ayant obtenu la caution manifeste du président de la République. Toutes les décisions politiques, législatives, judiciaires et réglementaires ont concouru à une exclusion de tous les acteurs qui portaient une résistance frontale ou interne au chef de l’Etat. Cette politique d’exclusion que Patrice Talon « assume pleinement »5 a conduit à une série de malheureux inédits déjà relevés6 : une élection sans compétition, émaillée de violences  meurtrières, boycottée par au moins 72% des Béninois pour un parlement monocolore installé à huis clos sous surveillance militaire impressionnante7. Jusqu’à ce jour, les blessures de cette période ne se sont pas cicatrisées. Les parents des victimes et les organisations non gouvernementales continuent de réclamer justice ; sans suite. En 2020, trois nouveaux partis dont l’un – Force Cauris pour un Bénin émergent (FCBE) – se réclamant de l’opposition, ont accompagné les deux partis présidentiels pour les élections communales et municipales. Les partis ou acteurs politiques dits de la « résistance » au pouvoir de Patrice Talon se sont exclus de cette compétition électorale : certains, comme le parti Restaurer l’Espoir, contestaient toujours les législatives de 2019 et refusaient de participer au nouveau scrutin ; d’autres, comme la frange dissidente de FCBE, dénonçaient l’instrumentalisation de leur parti qui serait détourné par le pouvoir en place et ont renoncé à leur participation aux élections ; d’autres encore, comme l’Union Sociale Libérale (USL), n’ont jamais voulu satisfaire aux exigences – qu’ils qualifient d’illégales

Thierry Sèdjro BIDOUZO

– du ministère de l’Intérieur pour obtenir leur récépissé. Comme en 2019, les élections de 2020 ont manqué d’inclusion. Les frustrations accumulées par une partie de la classe politique et une partie du peuple, au cours de ces deux précédents fâcheux, restent encore vives. La présidentielle de 2021 reste donc pour les frustrés, l’ultime échéance pour prendre leur revanche. Mais le cadre légal actuel leur promet plutôt un nouvel épisode malheureux.

Un cadre légal crisogène.

Les lois qui organisent et encadrent les élections au Bénin sont contestées par une partie de la classe politique. D’abord, parce qu’elles sont édictées par un parlement jugé illégitime. Ensuite, parce qu’elles sont adoptées sans la concertation de l’ensemble des acteurs de la classe politique et de la société civile. Enfin, parce qu’elles perpétuent le règne de l’exclusion devenue la caractéristique structurante du jeu électoral sous le régime du président Patrice Talon. Est-il besoin de revenir sur le caractère illégitime – quoique légal – du parlement actuel du Bénin ? Pour pallier cette insuffisance, Bidouzo, Koukoubou et Agué suggéraient déjà, au lendemain de l’installation de la huitième législature, quelques « solutions non juridiques en faveur de la paix » qui passent essentiellement par le dialogue politique : « les représentants doivent se mettre à l’écoute des situations, ensuite, poser le débat pour libérer les positions, oppositions et frustrations, puis, coproduire les idées, étape essentielle, décisive avant l’ultime étape de la décision. Il faut aller vers les gens, recueillir leurs préoccupations, discuter ensemble des formes de consultations, de débats, d’élaboration, de délibération ; transformer les préoccupations en réalisations […] Dans les faits, ce sera une situation inédite et d’exception comme en a assez généré ce parlement. Il s’agira d’associer dans un cadre de dialogue franc et inclusif les acteurs de l’opposition à la gouvernance parlementaire. Cela suppose une discussion préalable avec ces derniers sur les importants projets et propositions de lois avant leur vote en plénière à l’Assemblée nationale »8. Cette suggestion n’a pas inspiré l’Assemblée nationale qui a révisé la Constitution et le Code électoral sur la base des conclusions d’un dialogue aux allures de monologue ; la société civile et une partie de la classe politique se réclamant de la résistance au pouvoir de Patrice Talon ayant été exclues des échanges. Le cadre légal a donc été révisé sans une consultation inclusive. La conséquence en est une prorogation tacite du mandat présidentiel actuel – qui prendra fin désormais le dernier dimanche du mois de mai 2021 au lieu du 6 avril 2021 – et un système de parrainage qui étouffe l’ambition présidentielle de plusieurs citoyens. L’argument selon lequel les députés et maires de la majorité présidentielle pourraient parrainer qui ils veulent pour l’élection présidentielle relève de l’aléatoire, « du bon samaritanisme, de la pitié et de la charité politique »9. Ce qui est contraire au principe démocratique du droit d’élire ou d’être élu qui lui-même procède de la liberté de choisir. La proposition de la CENA du parrainage « sous anonymat » ou « sous confidentialité », parce qu’elle offre la possibilité aux parrains de rentrer avec la fiche à remplir, n’est pas une assurance à la liberté ou à la confidentialité du choix. A partir du moment où chaque parrain peut rentrer chez lui avec les fiches de parrainage, il n’est pas exclu que des transactions et pressions politiques de tous genres oblitèrent son choix. Dans ces conditions, au moins trois cas de figure sont possibles. D’abord, soit la totalité des parrains choisit un seul et même candidat. Ensuite, soit la majorité présidentielle ayant les 154 parrains sur les 160, choisit de parrainer les protagonistes qui participeront au match amical ou « d’entraînement »10 avec le président de la République sortant, candidat à sa propre succession. Enfin, soit une foire aux parrainages s’ouvre, et le parrainage au plus offrant en serait la règle. On s’installerait ainsi dans la jungle aux parrainages dont seuls en sortiront gagnants les fauves financiers. En tous les cas, l’égalité des chances est inexistante. Ce sont donc de nouvelles frustrations qui viennent s’ajouter à celles déjà créées par les élections de 2019 et 2020.

Un cadre institutionnel crisogène. En voulant changer le Code électoral, le Parlement n’a pas voulu prouver sa bonne foi en actant une révision de la composition du Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) pour assurer la participation de l’opposition. La révision opérée n’entre en vigueur qu’après la présidentielle de 2021. D’où, le COS- LEPI actuel est le reflet du Parlement qui l’a mis en place. Il est monocolore et illégitime. Pourtant, il est chargé d’actualiser le fichier électoral qui servira pour l’élection présidentielle. L’opposition non parlementaire n’y a aucun regard. C’est une situation qui infuse quelques doutes dans les esprits quant au caractère consensuel et transparent de la liste électorale. Outre le COS-LEPI, les décisions de la CENA et de la Cour constitutionnelle dans l’épisode de 2019 ne rassurent pas non plus sur leur impartialité dans l’épisode de 2021. De la production surprise du certificat de conformité par la Cour, juge du contentieux électoral à l’invention de la notion de « fautes mineures » par la CENA, 2019 laisse le souvenir d’un grand désordre qui ne mérite pas d’être répété.

Entre frustrations électorales récentes, frustrations actuelles provoquées par le cadre législatif et promesses de frustrations futures, le « cocktail explosif de contestations »11 se prépare. Pour l’éviter, il faut trouver les moyens de faire la paix. Cela passe par la révision du cadre légal. A désormais six mois du premier tour de l’élection, cette révision devient problématique. Pour le faire, les instruments de la CEDEAO posent une condition : le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Certains acteurs la présentent déjà comme un obstacle. Mais que faut-il en retenir ?

  • Le Protocole additionnel n’est pas un obstacle à la paix

Les instruments communautaires, en particulier, le Protocole de la CEDEAO, A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, ne peuvent être un obstacle en vue de l’organisation d’élections participatives et inclusives, en l’occurrence, l’élection présidentielle de 2021 au Bénin. Bien au contraire ! Le paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole de la CEDEAO, A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, stipule : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des  acteurs politiques ». Au fond, les modifications des lois électorales, même à l’intérieur de la période de six mois avant les élections, ne sont pas d’office interdites.

En effet, la disposition proscrit certes toute réforme substantielle de la loi électorale à moins de six (6) mois avant les élections ; mais elle prescrit qu’en cas de consentement/consensus d’une large majorité des acteurs politiques, la réforme substantielle peut intervenir. Cette disposition, et les conditions qu’elle énonce, constitueraient difficilement un handicap insurmontable à la modification de la Constitution et du Code électoral, notamment sur la question du parrainage politique, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2021 au Bénin. Deux éléments au moins pour s’en convaincre.

En premier lieu, la philosophie générale du Protocole A/SP1/12/01.

Le Protocole de la CEDEAO, A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté à Dakar le 21 décembre 2001, comme l’indique son appellation officielle et complète, est directement rattaché et additionnel au Protocole dit « de Lomé », adopté en décembre 1999, et qui porte sur le mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. En cohérence et en intelligence avec ce texte, le Protocole de 2001 établit le lien, désormais évident, entre la paix et la stabilité politique. En effet, ce Protocole « se fait l’écho de cette conception, qui a émergé dans les années 90, que les véritables menaces qui pèsent sur la paix du monde se trouvent désormais, non dans l’impérialisme ou la volonté de puissance des nations – comme ce fut le cas naguère

mais bien dans leur instabilité interne, étant entendu que les dysfonctionnements politiques nationaux des Etats sont susceptibles de produire des conséquences transnationales »12. Le but premier, c’est donc la paix, au moyen de la stabilité politique des Etats. Dès lors, et pour atteindre cet objectif, toutes les mesures doivent être prises par les Etats. Y compris la modification des règles électorales, même à l’intérieur de la période de six mois, si elle vise la stabilité politique et la paix. Le paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole n’est pas hermétique.

En second lieu, la philosophie particulière de l’article 2, paragraphe 1.

Rappelons-en les termes : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Vérifions maintenant une à une, les conditions posées et exposées.

D’abord, cet alinéa 1 de l’article 2 parle de « réforme substantielle ». On peut considérer qu’il s’agit d’une modification majeure, importante ou essentielle. Elle doit être significative en vue de l’organisation et du bon déroulement de la compétition électorale. Dans la perspective de l’élection présidentielle au Bénin en 2021, la réforme envisagée ou projetée a bien un caractère substantiel. Elle concerne en effet les conditions de candidature, notamment celle relative au parrainage politique.

Ensuite, le délai de six mois. A priori, dans un délai supérieur ou égal à six mois avant les élections, les lois électorales peuvent encore connaitre des évolutions ou être touchées. Inversement, à l’intérieur de ce délai ou à moins de six mois avant les élections, aucune réforme substantielle des lois électorales ne peut intervenir. Peut-être parce que l’élection est une opération longue et complexe. Sauf s’il y a consentement.

Enfin, le consentement de la grande majorité des acteurs politiques. Les lois électorales peuvent subir de modification, même à moins de six mois avant les élections, avec le consentement de la grande majorité des acteurs politiques. On peut considérer que s’il y a consentement, la modification peut même intervenir la veille de l’élection. La condition est donc celle de l’adhésion de la grande majorité des acteurs politiques à l’objet de la révision, le consensus. Cette condition de consentement/consensus ne peut être et ne doit être un obstacle pour des modifications constructives et pacificatrices des lois électorales.

En effet, le triste constat est que la plupart des chefs d’Etat africains, arrivés au terme de leur dernier mandat constitutionnel ou légal, changent et instrumentalisent les règles électorales pour se maintenir indéfiniment au pouvoir. Ce qui est source de violences, de conflits, voire de guerres civiles généralisées. Car, les élections organisées dans ces cas, sont sans compétition électorale, exclusives, non fiables, non transparentes, etc. A la vérité, en posant la condition de consentement de la grande majorité des acteurs politiques, l’esprit de l’article 2 paragraphe 1 du Protocole n’est rien d’autre que d’éviter les manipulations des lois électorales par un individu ou un groupe d’individus, dont les conséquences sont généralement désastreuses pour la paix. C’est sans doute pourquoi la Charte africaine pour la démocratie, les élections et la gouvernance13 a ajouté en 200714 à la liste des situations constitutives de changement anticonstitutionnel de gouvernement, tout amendement ou révision de la Constitution ou d’instruments légaux qui portent atteinte au changement démocratique de gouvernement. Dès lors, il est clair que dans l’hypothèse où la modification des lois électorales a des vertus pacificatrices, visant des élections inclusives, participatives, ouvertes et libres, elle ne doit être soumise à aucune condition objective de délai, et subjective de consentement ou de consensus. Encore que dans le cadre de la présidentielle de 2021 au Bénin, ce consentement ne poserait pas de problème. En effet, la révision de la Constitution et du Code électoral sur la question du parrainage politique rentre bien dans cette hypothèse de modification constructive et pacificatrice. Le but est d’ouvrir le jeu démocratique, de favoriser la compétition électorale, en vue d’une élection présidentielle inclusive, crédible et apaisée. Car, le moins que l’on puisse dire est que, les conditions qui entourent l’adoption des dispositions sur le parrainage politique sont problématiques. La mise en œuvre en l’état du parrainage politique peut être source de crise, pouvant constituer la goutte d’eau de trop15. La révision de ces dispositions apparait dès lors nécessaire car, conforme aussi bien à la philosophie générale du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, qu’à l’esprit de l’article 2, paragraphe 1. Le but, c’est d’éviter les manipulations des lois électorales, sources de conflits. Le but, c’est d’avoir des règles  électorales favorisant des élections inclusives et ouvertes. Le but, c’est la paix. Dans ces conditions, la recherche du consensus ne peut être un nœud gordien. Et à considérer même que tel est le cas, il faut trancher le nœud. Dans la paix.

  1. Les chemins de la paix

A moins de six mois des élections, la condition prescrite par le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la  bonne gouvernance,  en son article 2 paragraphe 1,  est celle du consentement/consensus. Pour aller à sa recherche et à sa rencontre, il faut s’assurer de ce qu’il recouvre dans le droit positif béninois (A). Puis, il faut déterminer comment marcher vers la paix dans les conditions particulières des prochaines échéances électorales (B).

  1. L’état du consentement/consensus dans le droit positif béninois

Le principe du consentement/consensus a fait l’objet d’agitation dans le droit positif béninois, notamment à travers la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

En effet, le 23 juin 2006, les parlementaires béninois adoptaient une loi de révision constitutionnelle16, la loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990. Malgré l’opposition du Gouvernement, ils opéraient une modification de l’article 80 de la Constitution, en prolongeant la durée de leur mandat de quatre à cinq ans avec effet immédiat, c’est-à- dire que cette modification s’appliquerait à leur législature. En conséquence, leur mandat prendrait fin en 2008 et non plus en 2007. Cette révision constitutionnelle a suscité la décision DCC 06-74 du 08 juillet 2006 de la Cour constitutionnelle, qui considérait que : « même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ». Le consensus est ainsi érigé en principe à valeur constitutionnelle. Seulement, nulle part dans sa décision, le Juge constitutionnel n’a décliné ce qu’il faut entendre par consensus national. Sommes-nous dans l’hypothèse d’un consensus populaire, au moyen d’un référendum, où toutes les forces vives de la nation devraient se prononcer ? Ou sommes-nous dans l’hypothèse d’un consensus institutionnel, qui exigerait une entente entre l’Exécutif et le Législatif ? Dans cette hypothèse, la révision, si elle est d’initiative parlementaire, devra avoir l’approbation du Gouvernement, et si elle émane du chef de l’Etat, nécessitera l’adhésion du Parlement qui, dans tous les cas, devra se prononcer sur son adoption.

Quoi qu’il en soit, la notion de consensus reste floue et imprécise. Certainement sujette à évolution. C’est ce qu’a opéré la décision DCC 18-126 du 21 juin 2018 dans laquelle la Cour constitutionnelle affirme que : « La nature représentative et le caractère majoritaire constituent un impératif constitutionnel de la démocratie béninoise dont le consensus national, qui en demeure l’un des idéaux politiques, ne saurait en constituer un obstacle  dirimant ». Dans cette  décision, le consensus est descendu  de  son  piédestal ;  de  « principe  à  valeur  constitutionnelle »17,  il  est  devenu,  « idéal politique »18 sans pour autant perdre sa valeur de norme supraconstitutionnelle qui permet au Juge de contrôler les lois de révision de la Constitution.

Toujours est-il qu’il faut le rechercher. Car, quelle que soit sa force juridique – principe à valeur constitutionnelle ou idéal politique –, et les formes qu’il prend – populaire ou institutionnel –, il constitue une condition de l’article 2, paragraphe 1 du Protocole additionnel de la CEDEAO, pour modifier les lois électorales à moins de six mois des élections. Même si, lorsque la modification vise une élection présidentielle inclusive et apaisée, le consensus ne poserait pas de problème, aussi bien dans son obtention que dans les interprétations dont il peut faire l’objet.

  • Les voies possibles du consentement

Les pères fondateurs, ou si l’on veut le dire à la manière africaine, les anciens nous ont déjà indiqué les voies possibles du consensus d’une large majorité des acteurs politiques : que l’on se souvienne d’Isidore de Souza, des présidents Mathieu Kérékou, Hubert Maga, Justin Ahomadégbé, Emile Derlin Zinsou et des autres à la Conférence nationale ; du Cardinal Bernardin Gantin à l’occasion de plusieurs crises sous le premier quinquennat de Boni Yayi ; des présidents Emile Derlin Zinsou, Mathieu Kérékou et Nicéphore Soglo à l’ultime étape de l’élection présidentielle de 2011. L’évocation de ces anciens doit nous conduire vers l’invocation de l’esprit de dialogue politique qui fut leur guide et leur ressource en des temps critiques pour le Bénin et dont la Conférence nationale est l’illustration inégalée jusqu’à présent.

  1. Le dialogue politique

Les ardents promoteurs du « rien ne se passera » savent désormais, sur la base de l’expérience des législatives d’avril 2019 au Bénin et de leur suite, que leur slogan est aussi fragile que le duvet d’une poule ; que tout peut se passer dans un pays où le dialogue politique, jusqu’à peu célébré comme valeur politique suprême, est aujourd’hui méprisé. Tout peut se passer dans un pays où les frustrations s’accumulent dans tous les secteurs de la vie socio-économique et politique. Tout peut se passer dans un pays où les frustrations de tous ordres semblent culminer vers une frustration essentielle, frustration à propos de ce qui est au fondement même du vivre-ensemble démocratique : le droit et la liberté d’élire ou d’être élu en tant que président de la République.

Le dialogue politique, on le sait, est une mine de solutions lorsque les sociétés sont en crise et souhaitent en sortir. Le dialogue est un processus qui consiste à mettre ensemble des personnes ou groupes de personnes en conflit pour trouver des réponses aux différences qui les opposent. Le dialogue politique permet de faire se parler les différents protagonistes d’une crise afin de trouver des solutions qui satisfont les parties en présence et l’intérêt général. Lorsque les crises politiques, notamment électorales, éclatent ou sont sur le point de survenir, le dialogue politique devient la ressource, le recours le plus précieux. Dans la situation politique critique actuelle du Bénin, le dialogue politique peut être, d’une part, « le lubrifiant, l’huile à moteur ou le facilitateur, le régulateur de la gouvernance électorale »19 et, par conséquent, d’autre part, « un désamorceur, un ralentisseur et un désactivateur du conflit »20 déjà là, toujours là depuis au moins les législatives exclusives, violentes et meurtrières d’avril 2019. Un éventuel dialogue pourrait tenir sur quelques préoccupations critiques : le parrainage, la liste électorale, l’implication de toutes les sensibilités politiques dans la gouvernance du processus pour l’élection présidentielle de 2021.

En outre, il reste une question, apparemment réglée par la Constitution mais qui, si le processus n’est pas inclusif, pourrait être une source légitime et fondamentale de contestation voire de délégitimation du président de la République : c’est le mandat prorogé du président de la République en raison de la révision de la Constitution du 07 novembre 2019. Aux termes de cette révision, le mandat du président de la République ne s’achève plus le 06 avril 2021 mais plutôt au quatrième dimanche du mois de mai 2021. Cette préoccupation peut ne pas être remuée si les conditions de l’élection présidentielle sont ouvertes pour tous. Mais dans un contexte de contestation de la gouvernance exclusive du processus électoral, cette question de la prorogation du mandat du président de la République au surplus par un Parlement monolithique et illégitime peut être une étincelle ravageuse. Au surplus, la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ayant demandé au Bénin de surseoir aux élections communales de mai 2020 justement pour cause de non-respect du droit d’un citoyen  béninois, Sébastien Ajavon, à élire et à être élu à la présidentielle de 202121, est un argument juridique pertinent opposable à la gouvernance actuelle du processus électoral. A dire vrai, il y a assez de raisons juridiques et politiques, compte non tenu de celles socio-économiques, qui mises ensemble constituent un cocktail bien fermenté et un terreau fertile à la contestation du processus électoral voire à la radicalisation sociopolitique violente post-électorale.

Dans cette perspective, la responsabilité juridique, politique et historique du chef de l’Etat est totale. Les apparences de dialogue politique entre les députés à l’Assemblée nationale dans la crise de 2019 n’ont finalement convaincu presque personne. Il semble plutôt avoir été question d’un dialogue scénarisé dont la seule fonction fut justement de ne pas vraiment dialoguer afin de gagner du temps et de maintenir à l’époque le statu quo de l’exclusion des partis d’opposition au scrutin législatif. Le dialogue des partis politiques d’octobre 2019, qui fut plutôt un monologue-en(tre)-soi, un monologue-avec-soi ou encore un monologue-avec-un autre-soi-même, n’est pas, non plus, la meilleure formule. Il faut un dialogue qui mette en œuvre une réelle démocratie représentative de la crise actuelle. Or, la crise politique actuelle touche bien au-delà des acteurs politiques, l’ensemble des compartiments de la société béninoise. Ou de préférence, il faut engager un dialogue entre acteurs politiques. La notion d’acteurs politiques aura l’avantage de ne pas réduire les parties prenantes du dialogue aux acteurs institutionnels exclusivement (partis politiques, certaines institutions de la République) mais de les élargir aux acteurs individuels prépondérants représentatifs de sensibilités politiques importantes du pays. Une brève cartographie de ces acteurs permet de repérer les sensibilités politiques majeures qui ont structuré la crise depuis la veille des législatives de 2019.

Qu’importe s’il est formel ou informel, il faut recourir au dialogue pour toutes les vertus qui font de lui le recours et la ressource ultime de sortie de toutes les crises. Les solutions de bricolage fondées sur l’instant et méprisant le dialogue politique inclusif, ouvert et franc ne préservent pas les sociétés des plus grands périls ultérieurs. C’est pourquoi, au cas où le dialogue connaîtrait des difficultés de mise en œuvre, peut-être faudrait-il imaginer des solutions alternatives. Parmi elles, il y en a une, probablement la plus sage et la plus efficace : l’action du chef de l’Etat qui vaudrait autant que le dialogue en sa puissance pacifiante.

  • L’action unilatérale du président de la République valant dialogue

Le président de la République est un acteur central de la vie politique nationale. La Constitution, la pratique du pouvoir politique font du président de la République, le centre de presque tout le système politique du Bénin. Cette constante de l’histoire politique béninoise est encore plus manifeste  à l’occasion de la crise politique ouverte depuis avril 2019. Dans un tel contexte, si le président de la République considère le dialogue politique comme trop coûteux ou gênant pour lui, il lui est possible de peser de son poids, de sa responsabilité dans la préservation de la paix et de l’unité nationale, pour prendre au moins deux décisions susceptibles de sortir le Bénin de la trajectoire critique qu’il est en train d’emprunter. Il s’agit, d’une part, de la mise en veilleuse du parrainage pour la prochaine élection présidentielle et, d’autre part, de la mise en place d’un cadre politique consensuel d’évaluation de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI). La mise en veilleuse du parrainage voudrait dire soit une suspension soit une modification du Code électoral pour en extirper les dispositions controversées liées au parrainage. Cette action serait très rapide à mettre en œuvre si l’on s’en tient à la vitesse moyenne d’adoption ou de modification urgentes des lois par la 8ème  mandature de l’Assemblée nationale : moins de 24 heures pour la révision de la Constitution22, pour l’adoption d’une « loi interprétative » du Code électoral en plein processus électoral des communales 2020.

La prise de la loi dite interprétative du Code électoral en plein cours du processus électoral est la preuve irréfutable que le protocole additionnel de la CEDEAO ne constitue en soi aucun blocage pour le rétablissement de règles électorales consensuelles24 susceptibles de garantir des élections pacifiques. Si l’on a pu réviser la Constitution du 11 décembre 1990 en 24 heures après qu’elle a résisté à toute modification en presque trente ans, les mêmes acteurs, qui ont été capables de cet exploit, peuvent reprendre du service pour amender les dispositions qu’ils ont eux-mêmes introduites dans la Constitution. Si l’on a pu réviser le Code électoral en plein processus électoral, et sans recherche de consensus préalable, dans le cadre de l’élection/désignation des maires, les mêmes acteurs, qui ont été capables de cet exploit, peuvent reprendre le même texte et en extraire les dispositions conflictogènes. Si donc, cette option de modification du cadre légal des élections n’aboutit pas, il faudrait en déduire que telle aura été la volonté de la majorité – ou devrait-on dire de la totalité – présidentielle et plus précisément du chef de l’Etat. Car, en l’état actuel de la vie politique nationale, seuls les nés de la dernière pluie ou les naïfs ne mesurent pas l’influence  ferme  du président de la République sur l’Assemblée nationale. Celle-ci est constituée en sa totalité, est-il besoin de le rappeler, de députés issus des deux partis soutenant le chef de l’Etat, créés sous ses auspices et mis sur orbite par ses soins.

  • La médiation ou les mobilisations internationales ?

La médiation internationale en faveur de la démocratie est de plus en plus un gadget qui amuse les prédateurs autocratiques en Afrique. Du moins, c’est l’expérience récente et actuelle de l’Afrique de l’Ouest. En raison des contradictions internes, de l’illégitimité et de l’irresponsabilité croissante des acteurs majeurs de nos organisations régionales, la médiation de celles-ci est désormais la risée des opinions publiques nationales et africaine. Il ne faut donc pas en attendre grand-chose. La médiation médecin après la mort de la CEDEAO à l’occasion de la récente crise au Mali est un signe supplémentaire de la panne latente de l’institution communautaire. Le droit communautaire de la démocratie semble désormais ne valoir que pour les opposants. Les circuits de la médiation sous régionale apparaissent ces temps-ci rouillés, coincés, parfois puants, mais surtout désormais inopérants. Au surplus, les expériences électorales en cours en Guinée et en Côte d’Ivoire indiquent à suffisance l’incapacité des organisations régionales africaines à influer sur la qualité de la gouvernance démocratique et en particulier sur la qualité de la démocratie électorale dans les Etats membres. Par conséquent, il est difficile de s’imaginer que les présidents Ouattara et Condé, s’ils venaient à se maintenir coûte que coûte au pouvoir, aient dans l’avenir une quelconque légitimité à influer, dans le cadre de la CEDEAO, sur un Etat tiers qui s’écarterait des principes de la démocratie électorale.

Dans ces conditions, l’appui des organisations interétatiques régionales et continentales devient un mal nécessaire dont il ne faut attendre rien de substantiel mais auquel il faut adjoindre les mobilisations internationales voire transnationales. Les sociétés civiles africaines peuvent être plus entreprenantes qu’elles l’ont été jusqu’à présent. Les efforts immenses et fort louables des organisations de la société civile pour des élections apaisées peuvent porter des fruits s’ils sont transformés en des mobilisations sans frontières sur le continent. Ces dernières années, les sociétés civiles nationales semblent de plus en plus esseulées, parfois abandonnées dans les luttes pour la démocratie. Les sociétés civiles africaines peuvent tout au moins s’inspirer de la meilleure leçon de solidarité agissante de certains chefs d’Etats africains contre la démocratie sur le continent. Des mobilisations citoyennes transnationales n’ont pas souvent réussi à faire changer le cours des événements à l’intérieur des pays. Mais elles ont une force indéniable : articulées avec la puissance virale du journalisme citoyen, elles permettent de braquer les attentions internationales sur ce qui se joue dans les crises en cours, et parfois d’éviter le pire…, afin qu’il ne soit pas trop tard…

Articles Similaires

Analyse des propos de l’ancien premier ministre/Lionel Zinsou: Dans la danse ou la cadence ?

Joseph Perzo

Fin du délai d’injonction de la Cour Africaine dans l’affaire dite des 18kg de drogue: Bénin/Cadhp:L’heure de vérité

Joseph Perzo

Pour une élection présidentielle crédible et un climat sociopolitique apaisé/2021:Les 3 critères

Joseph Perzo

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d’accord avec cela, mais vous pouvez vous retirer si vous le souhaitez. Accepter Lire la suite