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Proposition de modification du code électoral par « Les Démocrates »/Le point de vue de Candide Azannaï

L’ancien ministre et Président du Parti «Restaurer l’Espoir» réagit dans un post publié ce jeudi sur sa page Facebook, à la proposition de loi modificative du code électoral formulée par le parti Les Démocrates. L’homme dénonce « une capitulation politique et une stratégie de validation du pouvoir en place », revient largement sur ce qu’il qualifie de « pseudo proposition de loi modificative du code électoral formulée par le parti dit les démocrates », selon ses propres termes. Très critique et acerbe dans sa prise de positions, Azannaï n’en formule pas moins quelques alternatives. La Dépêche Info analyse cette sortie de l’homme politique, au regard de la brulante actualité de la révision constitutionnelle et passe au peigne ses propos.

Les points clés de l’analyse de Candide Azannaï

1. La procédure et la forme :

  • La proposition de loi est introduite en catimini lors d’une session extraordinaire à l’ordre du jour figé.
  • La démarche est précipitée et manque de profondeur.
  • La formulation est confuse et révèle une méconnaissance des procédures parlementaires.

2. Le fond de la proposition:

  • La proposition ne vise qu’à aménager la loi électorale actuelle pour la rendre conforme à la décision DCC 20-001 du 04 janvier 2024.
  • Elle ne répond pas aux exigences de fond d’un véritable code électoral consensuel et inclusif.
  • Elle entérine le système de parrainage et d’autres dispositions liberticides.

3. La stratégie politique:

  • Le parti Les Démocrates se place en position de suiveur du pouvoir en place.
  • Il abandonne son rôle d’opposant constructif et cautionne la confiscation du pouvoir par Patrice Talon.
  • Cette capitulation est contraire aux aspirations du peuple béninois à la démocratie et à l’État de droit.

4. Les alternatives:

  • Candide Azannaï appelle à un retour au consensus national comme principe constitutionnel.
  • Il propose de privilégier la recherche d’une solution globale à la crise politique actuelle.
  • Il exhorte le parti Les Démocrates à se ressaisir et à adopter une posture plus combative.

En définitive, Candide Azanna dénonce une proposition de loi qu’il qualifie d’opportuniste et dangereuse. Il appelle à une mobilisation des forces démocratiques pour faire face à la dérive autoritaire du régime de Patrice Talon.

MON POINT DE VUE SUR LA PSEUDO – PROPOSITION DE LOI MODIFICATIVE

DU CODE ÉLECTORAL FORMULÉE PAR LE PARTI DIT LES DÉMOCRATES:

Vous êtes nombreux à demander mon expertise, à propos de la polémique née du dépôt d’une proposition de loi par le parti dit Les Démocrates un peu avant l’ouverture de la Session extraordinaire du 21 février 2024. 

Je rappelle que j’ai publié une analyse assez détaillée sur ce qui se joue avec les séries d’initiatives troubles ouvertes par la requête GBEHO et suite à l’effet HOMEKY. 

Le volet parlementaire de ces initiatives découle politiquement de la même parenté génétique que les initiatives (ayant impliqué les Sieurs SADODJOU et GAHOUNGA et qui avaient conduit au  » mafieux  » et rocambolesque forfait ayant accouché du certificat de conformité le 1er février 2019. Il faut souligner que cet instrument de fraude, vecteur d’exclusion, de crises et d’impasse politiques meurtrières était sans précédent dans notre pays depuis le Renouveau démocratique. 

Je recommande comme  préalable à tous et avant tout examen du moindre acte de Patrice TALON ou de ceux de ses sbires, la lecture de sa ténébreuse insistance à propos de ce qui « assure la réélection » d’un Président selon lui. 

N’oubliez jamais ce que disait Patrice TALON sur l’ORTB, la chaîne de télévision nationale d’antan à l’occasion d’une émission électorale intitulée « Moi Président » en 2016. Patrice TALON disait : 

« Vous savez très bien que dans les petits pays comme les nôtres, ce qui permet à un président en exercice d’être réélu, c’est sa capacité à soumettre tout le monde. Quand tous les députés sont à sa solde, quand tous les maires sont à sa solde, quand tous les élus locaux sont à sa solde, quand tous les commerçants le craignent, sont à sa solde, quand les partis politiques sont affaiblis, sont à sa solde, sa réélection est facile. Ne soyez pas sourds à ce que je dis : ce qui permet à un président d’être réélu avec assurance, ce qui assure la réélection dun président, ce nest pas son mandat, pas son résultat, c’est la manière dont il tient les grands électeurs, c’est la manière dont il tient tout le monde, c’est la manière dont personne n’est capable de lui tenir tête, d’être compétiteur contre lui. Quand vous n’avez pas de compétiteur, vous aurez beau être mauvais, vous serez réélu. (Propos de Patrice Talon, cité par Francis Laloupo dans une Chronique intitulée « Bénin : Privatisation du système électoral » du 13 février 2021). » 

Je profite pour faire un rectificatif à savoir que ces propos étaient plutôt dans le cadre de l’émission « Moi Président » de 2016 et non dans le cadre du face à face du Second tour de la Présidentielle de 2016 comme il s’y est glissé dans une de mes précédentes publications sur mon espace Facebook le 18 février passé. 

Aucun acte de Patrice TALON n’échappe aux grilles de ce bréviaire politique du pouvoir déviant dit de la rupture.

Ce rappel fait, je propose d’aborder les exigences de procédure et de forme puis celles politiques de fond. 

Sur la procédure et la forme : 

LES EXIGENCES DE LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE SESSION EXTRAORDINAIRE : 

Une session extraordinaire est toujours convoquée sur un ordre du jour précis. 

En conséquence l’ordre du jour figuré dans le communiqué officiel portant convocation de ladite session extraordinaire ne doit et ne pourra en aucune manière et sous aucun prétexte être modifié. 

Indépendamment de cette protection procédurale de l’ordre du jour d’une Session extraordinaire, le protocole classique usuel applicable à toute séance parlementaire ( le cas du Bénin en temps normal ) recommande que seules les correspondances déposées au moins deux heures ou en un temps convenus avant l’ouverture d’une séance plénière fassent l’objet d’une communication à ladite ouverture. 

Cette communication ne peut en aucune manière, être prise en compte pour son inscription ou son enrôlement en vue d’une modification de l’ordre du jour de Session lorsqu’il est question d’une Session extraordinaire quel que soit le motif ou le contenu, objet de ladite communication. 

Donc l’ordre du jour de la Session extraordinaire convoquée pour s’ouvrir le 21 février 2024 ne doit subir aucune modification. 

Il est donc une vaine polémique, celle ouverte par le parti dit Les Démocrates et théâtralement entretenue par leurs comparses parlementaires BR et UPR du pouvoir déviant dit de la rupture. 

EN CE QUI CONCERNE LA FORME : 

Remarquez comment à la suite de ATCHADE, les SEIBOU, HOUNDETE, VLAVONOU et consorts se raclent la gorge et exposent leurs dentures politiques pour distraire et pour égarer plus d’uns.

Par la forme de leur approche, les parlementaires du parti dit Les Démocrates donnent un reflet de mauvaise foi politique en offrant du coup un avantage psychologique à leurs comparses, tous thuriféraires de la supercherie de la ruse et de la rage du pouvoir déviant dit de la rupture. 

On est alors en droit de s’interroger sur ce que cache le choix du parti dit Les Démocrates d’un schéma nul de nivellement par le bas sur une question aussi cruciale posée par la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024. 

L’ordre du jour de la Session extraordinaire convoquée pour le 21 février 2024 est définitivement clos aux 12 points qui y figurent dont les 10 premiers pour amuser la galerie et les deux derniers pour conforter la doctrine de la ruse et de la rage dont la description est dans la longue citation de Patrice TALON sus-rappelée. 

Le point 11 porte révision de la Constitution avec son objet endossé par Assan SÉIBOU et le 12 porte modification du Code électoral avec son objet endossé par Natondé AKE. 

J’ai déjà examiné et exposé les dessous inavoués de ces deux machinations de sauvetage du déficit politique de la requête GBEHO relativement à la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024, machinations déclenchées par les stratèges de la ruse et de la rage du pouvoir déviant dit de la rupture. 

L’assaut SEIBOU à la fonction entre autres de détection et de délation politique des rebelles potentiels qui seraient tapis dans l’UPR et le BR  contre les manœuvres du pouvoir déviant dit de la rupture visant à la falsification et la supercherie politiques en perpétration par le pouvoir déviant dit de la rupture dans le cadre de l’agenda 2026. Cet assaut contre le déficit de la DCC20-001 du 04 Janvier 2024 est pour également tester le degré de résistivité de tout « député » tout bord confondu aux schémas manipulatoires actuellement mis en branle par le pouvoir dit de la rupture aux abois. 

Sur la procédure et sur la forme, l’approche du parti dit Les Démocrates manque de sérieux et de pertinence et pèche gravement tant dans son intitulé que dans le fond parce qu’elle triche avec la procédure et est vulgaire par la désinvolture de son introduction officielle au parlement et l’inconséquence de sa formulation qui a tout l’air d’une capitulation à moins d’être un égarement stratégique. 

QUE VAUT LA PROPOSITION DE LOI DITE DE MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL DU PARTI DIT LES DÉMOCRATES ? 

La proposition de loi déposée par Nourénou ATCHADE pour le compte du parti dit Les Démocrates est intitulée, Proposition de loi portant modification du Code électoral. 

Il est curieux de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le parti dit Les Démocrates n’a pas fait le choix d’une approche critique combative qui les démarquerait nettement de l’image suspecte d’un machin d’accompagnement et de validation du pouvoir déviant dit de la rupture. 

D’un côté, la démarche devrait être elle celle  d’une mise en conformité et non celle d’une loi de modification et de l’autre, la posture devrait être celle d’un face à face combatif articulé autour d’exigences politiques relativement à l’intérêt général, c’est-à-dire au rétablissement de l’Etat de droit, à la réhabilitation de la démocratie, au préalable du retour au Consensus National , principe à valeur constitutionnelle… 

QUESTIONS / RÉPONSES: 

Pourquoi la démarche devrait être celle d’une mise en conformité ? 

Simplement parce que c’est celle ordonnée par la plus Haute juridiction constitutionnelle de l’instant, celle de la DCC 20-001 du 04 Janvier 2024. 

Le parti dit Les Démocrates ne devrait pas agir en suiviste de la stratégie de rébellion inavouée et lâche du pouvoir dit de la rupture contre la Décision DCC20-001 du 04 Janvier 2024.

Le parti dit Les Démocrates doit reconnaître plus qu’une erreur, que c’est bel et bien une faute inadmissible, sa démarche de proposition de loi modificative de la loi portant Code électoral. 

C’est comme si, ce parti dit Les Démocrates n’a aucune conscience de l’abysse pondérale qui le sépare et le handicape au sein de l’Assemblée nationale de l’instant par rapport aux deux partis siamois du pouvoir déviant dit de la rupture ; le rapport étant 28/109 contre 81/109. ( 28/81 ) . 

Il lui suffisait juste à cette formation politique dite Les Démocrates de produire un Mémorandum de ses amendements dans le cadre et uniquement dans le seul cadre d’une mise en conformité de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin à la décision DCC20-001 du 04 Janvier 2024 de la Cour constitutionnelle.

Par sa procédure et par sa forme, l’initiative du parti dit Les Démocrates portée par ATCHADE joue malheureusement dans le registre de l’imprévisibilité législative, une des sources déplorables de l’insécurité législative pourtant dénoncée dans les considérants de la DCC 20 – 001 du 04 Janvier 2024. Je cite pour réflexion : 

« Or, il incombe au législateur d’exercer pleinement sa compétence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de prémunir, conformément au préambule de la Constitution, les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou le risque d’injustice ou d’arbitraire; » ( Cf. DCC20-001 du 04 Janvier 2024 , Al. 06 p.10 ). 

Le niveau de compréhension de l’enjeu par Le parti Les Démocrates pose en conséquence une sérieuse inquiétude dans la mesure où les responsables de cette formation se positionnent en parfait accord avec la stratégie des responsables du pouvoir déviant dit de la rupture. Ils donnent l’indigne impression qu’ils acceptent et valident les réformes politiques mortifères du pouvoir déviant dit de la rupture et démontrent de par leur approche qu’ils sont tout disposés à seulement et uniquement en discuter les détails quantitatifs. 

Avec quels moyens est – on en droit de s’interroger ? 

Une telle option est extrêmement préjudiciable à l’intérêt général ainsi gravement trahi sur la question du consensus national, de l’inclusion politique, de l’abrogation de la panoplie de lois scélérates, du rétablissement de l’Etat de droit, de la réhabilitation de la démocratie, de la garantie de transparence et de fiabilité des élections de l’échéance 2026. 

Et à court terme, il s’agit d’une relégation dans les chapitres non prioritaires voire non importants du sort des personnalités politiques détenues, de celui de celles en exil, et de celui d’autres victimes politiques desdites réformes politiques mortifères, réformes inintelligibles obscures et inaccessibles votées à la pelle et imposées dans des conditions d’incompétence notoirement nocive relevées et finement dénoncées à la page 10 de la DCC20-001 du 04 Janvier 2024.

C’est dommage qu’à un si haut niveau politique, certains tellement éteints par les appâts fumants des chantres de la rupture, mordent sans réserve aucune dans les hameçons de la ruse et de la rage. 

Pourquoi l’exigence du retour au Consensus National principe à valeur constitutionnelle ?

Dans le cas présent nous devons nous souvenir de la fragilisation du principe l’autorité de la jugée et de la relégation à l’arrière-plan du consensus national principe à valeur constitutionnelle à l’orée du mandat de la précédente Cour constitutionnelle. ( Celle dite communément de DJOGBENOU ) .

Suite à cette double démolition de ces deux gardes-fous de la sacralité de la Cour constitutionnelle, notre expérience démocratique a été déstabilisée sur la question de la prévisibilité du droit constitutionnel et désarmée sur celle de la justice constitutionnelle désormais dépouillée et fragilisée. 

C’est ainsi que les réformes dites politiques de Patrice TALON ont fait basculer notre pays dans un régime de dictature et le pouvoir dit de la rupture dans le cyclone de l’hubris. 

Nous avons assisté à la substitution du consensus national par le concept du consensus politique ( réduit dans la réalité aux seuls acteurs politiques dont le pouvoir s’est au préalable assuré de la docilité ) ou par un consensus parlementaire ( en réalité sectaire car étant celui d’un parlement monochrome ) ou encore par un consensus des partis politiques dits du club de parrainage ( dans l’optique d’un projet de falsification de l’alternance politique en 2026 ).

Le rétablissement du consensus national et sa stricte observance comme principe à valeur constitutionnelle est un préalable sans lequel aucune solution idoine à la crise et à l’impasse politiques actuelles n’est possible ou envisageable. 

D’autre part , la crise et l’impasse politiques actuelles ne sont pas des crises nées de la quantité et du nombre de chacun des éléments excluants et crisogènes constitutifs des réformes politiques de Patrice TALON. 

Elles  ( ces crises et impasses ) sont provoquées par la nature de chacun des éléments donc par la qualité nocive desdits éléments constitutifs desdites réformes. 

Le combat n’est pas celui de marchandage quantitatif de détails isolés mais plutôt celui de la pertinence qualitative desdites réformes politiques sur le renforcement et l’élargissement des droits et libertés, ( des droits politiques, économiques et sociaux ), en somme la pérennisation du Renouveau démocratique et des Acquis de la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation de février 1990. 

QUE RETENIR ? 

1- Patrice TALON a donné publiquement depuis  le 27 Novembre 2023, le tempo sur le sort qui est réservé à l’essentiel du commerce en détails formulé dans la fausse proposition de loi de modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin par le parti dit Les Démocrates. C’était lors de la rencontre avec les responsables du parti dit  » Les Démocrates » en présence de leur Président Boni YAYI. 

2- La proposition de loi modificative déposée hors convocation de la Session extraordinaire en cours par le parti dit Les Démocrates est un écran de fumée. 

Elle est insignifiante car étant une capitulation législative sur les enjeux et défis politiques de fond. 

Dans la forme, elle  révèle une tactique ignoble de captation de maigres dividendes politiques en échange d’un positionnement politique complice de validation et de légitimation du pouvoir déviant dit de la rupture. 

3- L’autre aspect politiquement vicieux est l’obstination du parti Les Démocrates à évincer leur alter ego le parti la Fcbe et à se substituer à lui dans tous « les rôles de cette formation-ci dans le contexte-ci ». 

Je vous recommande de bien relire l’extrait des propos de Patrice TALON tenus le 27 Novembre 2023 à la rencontre avec les responsables du parti dit Les Démocrates en présence de leur Président Boni YAYI et de le méditer en parallèle avec le contenu de la proposition de loi portant modification de la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin formulée hors procédure par Nourénou ACTHADE pour le compte de ce même parti dit Les Démocrates. 

Enfin sachez-le, si le pouvoir déviant dit de la rupture était un preneur d’otage ( ce qui est le cas , le Bénin étant dépouillé, dépossédé de la démocratie et de l’Etat de droit, des libertés et de bien d’autres de ses apparats passés sous opacité depuis 2016… ), le parti dit Les Démocrates en ce qui le concerne, ne se privant d’aucune occasion pour se positionner en légitimateur de ce pouvoir calamiteux, en échange d’avantages politiques particuliers suicidaires à l’intérêt général et à l’image de la Nation est bel et bien dans la posture de compromission et de sous – traitance de la dictature. 

À suivre…

Candide A M AZANNAÏ,

Ancien Ministre Porte Parole du Gouvernement, 

Ancien Ministre Délégué Chargé de La Défense Nationale

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